Daj - Consultant Juridique Commande Publique H/F - 75

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l'État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département Ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Le bureau 1C de la sous-direction « droit de la commande publique » est en charge des aspects économiques, statistiques et des techniques de l'achat public. Il assure notamment le pilotage de l'observatoire économique de la commande publique (OECP), qui constitue une instance permanente de concertation avec les différents acteurs de la commande publique (fédérations professionnelles, représentants d'élus et acheteurs...). L'observatoire est également responsable du recensement économique annuel des contrats de la commande publique et de l'analyse des données recueillies. Cet observatoire se transforme en Conseil national de la commande publique (CNCP) courant 2026.

Le bureau assure le suivi des politiques économiques qui impactent la commande publique (accès des TPE/PME, innovation, développement durable, prix...) et dispose de deux secteurs, l'un dédié au recensement et à l'analyse des données de la commande publique et à l'achat responsable et à l'innovation, l'autre dédié à la dématérialisation de la commande publiqueLe secteur relatif à l'OECP/CNCP, au recensement, à l'analyse des données de la commande publique et au suivi pratique des grandes politiques publiques de la commande publique (Accès TPME, achats responsables et innovation, ...), vise à rendre plus efficients les achats publics sur ces domaines et à faciliter leur intégration pour les acheteurs, entreprises, et administrations. Il pilote des travaux réglementaires, et de valorisation des bonnes pratiques afin d'apporter un appui juridique et des réponses opérationnelles sur ces sujets. Il contribue, selon ses domaines de compétence, aux projets nationaux (guides et études pour l'observatoire économique de la commande publique, participation au pilotage du Plan national des achats durables (PNAD), de projet, de groupe de travail, ...) et européens. Le secteur est composé de quatre consultants et deux data analystes.

Le (la) consultant(e) juridique est associé(e) à l'ensemble des travaux du secteur, au niveau de la DAJ, du ministère (DAE, DGE, SG, French tech, ...), ou au niveau interministériel et au niveau européen (Commission européenne...).

Il (elle) est en contact régulier avec l'écosystème de la commande publique, les acheteurs (territoriale, État, hospitalier, opérateurs du service public) , les entreprises, acteurs de l'ESS, éditeurs... Il (elle) devra contribuer au développement du réseau de ces acteurs en participant au pilotage et à la coordination de collèges du nouveau CNCP ainsi qu'à la conduite de groupes de travail ponctuels.

Il (elle) participe directement à l'activité juridique du bureau (études thématiques, conduite de travaux collaboratifs), généralement en binôme avec un autre consultant(e) du secteur. Les dossiers du secteur sont répartis entre les consultants sous la supervision du chef de bureau ou d'un(e) adjoint(e) au chef de bureau.

Il (elle) veille au respect des règles légistiques concernant les textes produits par le bureau dans les domaines du secteur. Il (elle) sera amené(e) à rédiger certains des textes nationaux ou à participer à la rédaction des textes européens régissant ce domaine ainsi que des fiches, des guides d'accompagnement, ... Des études ciblées peuvent lui être demandées.

Il (elle) procède à la veille juridique dans les domaines du secteur (textes, jurisprudences) et pourra être amené à formuler des propositions d'évolution.

Exemples de dossiers passés ou en cours au sein du secteur OECP/CNCP - recensement - achat responsable et innovation - CCRA :

-Refonte du guide de l'achat de solutions innovantes
-Guide de bonnes pratiques pour les délégations de service public de la petite enfance
-Transformation de l'Observatoire économique de la commande publique en Conseil national de la commande publique.
-Guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends
-Rédaction d'un guide sur les aspects sociaux de la commande publique
-Fiche des bonnes pratiques pour les marchés d'assurance des entreprises publiques locales.