Consultant Juridique en Droit des Donnees Daj A3 H/F - 75

La DAJ comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens.

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports (DAJ A) traite les questions relatives aux principes et à l'organisation du système éducatif, aux personnels de l'enseignement scolaire quel que soit leur statut, à la jeunesse et aux sports. Elle traite également, pour l'ensemble du périmètre ministériel, de l'accès aux documents administratifs, à l'open data et exerce les missions liées à la fonction de délégué à la protection des données personnelles.

Au sein de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le bureau DAJ A3 est chargé de l'expertise juridique dans les domaines du droit des données, de l'accès aux documents administratifs et de l'information publique (open data), de l'intelligence artificielle, de la propriété intellectuelle, ainsi que des missions liées à la fonction de délégué à la protection des données.

EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : A : 9 B : C :Placé sous l'autorité de la cheffe de bureau et de ses deux adjoints, adjoints au délégué à la protection des données, le consultant juridique en droit des données :

- assure le suivi et la sécurisation juridique des dossiers liés à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel pour l'ensemble des services centraux des trois ministères. A ce titre, il est chargé de traiter un portefeuille de dossiers en vue de préparer leur inscription sur le registre. Sous l'autorité directe de la cheffe du bureau et de ses adjoints, il procède à l'expertise du dossier au vu des principes posés par le RGPD, en lien avec la direction qui assure la maîtrise d'ouvrage du traitement;

- participe à la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD);

- accompagne les directions dans leur mise en conformité au droit des données à caractère personnel;

- sensibilise les acteurs à la protection des données en animant des sessions de formation;

- coordonne les réponses aux usagers;

- participe à la gestion des violations de données et incidents;

- assure le suivi des demandes d'accès aux documents administratifs: le bureau A3 est le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour l'ensemble des services centraux des trois ministères ;

- traite des questions relatives à l'intelligence artificielle;

- traite des questions relatives à la propriété intellectuelle;

- traite des questions relatives à la réutilisation des données publiques (OPEN DATA) et à l'intelligence artificielle.

De manière plus générale, il produit des consultations juridiques dans tous les domaines de compétence du bureau, à la demande des ministres, des membres de leurs cabinets, des directions de l'administration centrale et des services déconcentrés.

Le consultant juridique pourra également se voir confier l'analyse de contrats de sous-traitance, la participation aux travaux de rédaction des textes législatifs et réglementaires pour lesquels le bureau A3 est sollicité ainsi que l'instruction des recours contentieux relevant du champ de compétence du bureau.