Daj - Consultant Juridique au Bureau de la Réglementation Générale de la Commande Publique H/F - 75

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l'État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un directeur de projet en charge de la transformation numérique de la commande publique, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Le bureau de la réglementation générale de la commande publique est chargé de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation de l'ensemble des contrats de la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat, délégations de service public...). Il participe à l'élaboration des directives européennes en matière de commande publique, contribue à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics au niveau européen et international et suit les négociations menées dans ce domaine.

Le bureau comprend 10 personnes. Le chef de bureau est assisté par trois adjoints.Le (la) titulaire du poste est chargé(e), en lien avec les autres consultants du bureau :

- de participer à l'élaboration et la négociation des textes européens, en lien avec la Représentation permanente et les services concernés, notamment dans le cadre de la révision du paquet commande publique de 2014. A ce titre, il (elle) participe à la préparation des positions françaises, y compris les projets de rédactions normatives, intervient comme un expert national auprès de la Commission européenne et assiste la Représentation permanente devant le Conseil de l'Union. Il (elle) entretient également des relations suivies avec ses homologues des autres Etats membres ;
- de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de commande publique (marchés publics, marchés de partenariat, concessions, ....). A ce titre, il (elle) assure la concertation sur les projets de textes, participe aux réunions interministérielles et suit les travaux du Parlement et du Conseil d'État, et participe à la défense des textes devant les juridictions nationales (Conseil constitutionnel, Conseil d'État) ;
- d'assurer une mission d'expertise et de conseil juridique en droit de la commande publique : réponse aux consultations, analyse des perspectives de réforme ;
- de participer à la défense des intérêts de la France dans le cadre de procédures précontentieuses ou contentieuses intéressant le droit de la commande publique au niveau européen (analyse de questions préjudicielles, préparation des observations et de la défense de la France avec le MEAE, participation aux audiences à la CJUE) ;
- de la diffusion de l'information relative à la réglementation de la commande publique : élaboration de fiches techniques, réponse aux questions écrites et aux courriers parlementaires.