Rédacteur Qualifié - Rhm4 H/F - Direction des Services Judiciaires

Le bureau RHM4 est l'un des 5 bureaux composant la sous-direction des ressources humaines de la magistrature au sein de la direction des services judiciaires. Il élabore, en liaison avec le secrétariat général, et suit les textes fixant les règles statutaires, de rémunération et indemnitaire des juges élus ou désignés. Il assure la désignation des conseillers prud'hommes, en lien avec la direction générale du travail, ainsi que leur formation et leurs conditions d'exercice. Il assure et coordonne, pour la direction des services judiciaires, la liaison avec le Conseil supérieur de la prud'homie.
Le bureau assure l'organisation de l'élection et le suivi de la localisation, de la formation et des conditions d'exercice des juges des tribunaux de commerce et le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce
Il assure la nomination et le suivi de la localisation, de la formation et des conditions d'exercice des assesseurs exploitants agricoles des tribunaux des activités économiques et des assesseurs des pôles sociaux.
Il assure le suivi des conditions d'exercice des délégués du procureur. Il organise, en lien avec le ministère chargé de l'agriculture, la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Il est charge de la nomination des assesseurs correctionnels issus de la société civile des tribunaux de première instance et des tribunaux supérieur d'appel d'outremer..../

Le titulaire du poste sera notamment en charge de traiter les questions juridiques relatives aux juges élus ou désignés qui exercent des fonctions juridictionnelles. Il s'agit des conseillers prud'hommes, des juges des tribunaux de commerce, des délégués du procureur de la République et de la plupart des assesseurs (pôles sociaux, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux des activités économiques).

Sous l'autorité de la cheffe de pôle, au sein d'un pôle composé de 4 rédacteurs, le rédacteur exercera notamment les fonctions suivantes:

- recherches et analyses juridiques pour répondre aux demandes dont le bureau est saisi concernant les statuts des conseillers prud'hommes, des juges des tribunaux de commerce, des assesseurs des pôles sociaux, des tribunaux pour enfants, des tribunaux paritaires des baux ruraux, des tribunaux des activités économiques et des délégués du procureur;

- participer à la rédaction de projets de lois et de textes règlementaires portant sur les règles statutaires et indemnitaires des juges élus ou désignés.

Connaissances

Droit public, droit privé, droit social apprécié
Institutions judiciaires et administratives
Statuts des juges élus ou désignés (à développer)
Outils bureautiques

Savoir-être
Esprit de synthèse
Curiosité intellectuelle
Être autonome
Faire preuve de discrétion

Savoir-faire

Aptitude et goût pour la rédaction
Rigueur et sens de l'organisation
Capacité d'appropriation de nouvelles matières juridiques
Travailler en équipe
Travailler dans l'urgence

Une expérience en administration centrale serait appréciée.

Offres de formation associées à votre prise de poste: à déterminer avec le candidat au poste

Perspectives d'évolution professionnelle: le travail de rédaction et d'analyse exigé par ce poste, l'expérience et les compétences acquises facilitent la préparation aux concours administratifs et aux examens professionnels d'un niveau supérieur (INSP, ENM...)