Daj -Consultant Juridique au Bureau du Droit Pénal et de la Protection Juridique H/F - 75

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l'État). En outre, sont directement rattachés à la direction, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d'agent judiciaire de l'État devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.

Le bureau du droit pénal et de la protection juridique assure les fonctions d'Agent judiciaire de l'État devant les juridictions répressives dans les instances tendant à la réparation des préjudices subis par l'État du fait d'infractions commises à son encontre, ou en raison des prestations versées par l'État à ses agents dans l'exercice
de leurs fonctions. Il gère plus de 8.000 dossiers contentieux, dont certains sensibles et complexes.
Il est chargé de mettre en oeuvre la protection juridique des agents publics, prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique en faveur des agents des ministères financiers, auxquels cette protection est accordée.

Il exerce les missions d'expertise, de conseil juridique, d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit pénal général et spécial et de la procédure pénale. Il rédige des consultations juridiques à l'intention des cabinets ministériels, de l'ensemble des directions du ministère et des autres départements ministériels établissements publics et entreprises publiques. Le bureau apporte également son soutien aux directions du ministère en lien avec les cabinets ministériels, dans l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires relevant de sa compétence.

Il dispense des formations ou des présentations en droit pénal et procédure pénale.

Le bureau comprend 16 agents. Le chef de bureau est assisté par deux adjoints.

Le(la) titulaire du poste sera chargé(e) de la gestion et du suivi d'un portefeuille de dossiers du contentieux de l'Agent judiciaire de l'État devant les juridictions répressives, notamment pour les ministères de la Justice, de l'Agriculture, de l'Écologie, du ministère de l'Éducation nationale et des ministères sociaux, et de protection des fonctionnaires du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Il(elle) assurera une mission de conseil et d'expertise en matière de droit pénal général, de droit pénal spécial, des affaires, de procédure pénale et de protection juridique, principalement dans le cadre de l'étude de dossiers particuliers, à l'occasion de consultations juridiques.

Il(elle) assistera la direction des affaires juridiques dans les domaines de compétence du bureau du droit pénal et de la protection juridique, lors de différentes réunions techniques ou interministérielles.