Consultant Juridique en Droit de la Commande Publique H/F - 75

Dans ce cadre, le BCCA (composé de 6 agents) assure la sécurisation juridique des achats des ministères sociaux, jouant un rôle essentiel dans la réalisation d'achats performants. Il exerce une mission d'expertise et de conseil juridique, de contrôle interne de la fonction achat, et s'attache à prévenir les risques, à promouvoir les bonnes pratiques et à garantir des décisions éclairées dans le cadre des procédures de la commande publique.

La capacité à conjuguer expertise juridique, rigueur d'analyse et aptitude à communiquer des solutions opérationnelles font du/de la consultant(e) un acteur clé de l'optimisation et de la sécurisation des processus d'achat au sein des ministères sociaux.Le/La consultant(e) assure les missions suivantes :

1. Le conseil en droit de la commande publique
Le/La consultant(e) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique opérationnelle auprès de l'ensemble des services des ministères sociaux (administration centrale, services déconcentrés régionaux (DREETS) et les opérateurs, notamment les ARS) en matière de commande publique.
A ce titre, il/elle est chargé(e) de :
-délivrer des conseils juridiques précis et adaptés, en réponse aux sollicitations des différents services, pouvant couvrir toutes les étapes de la passation et de l'exécution des marchés publics
- participer à l'ingénierie contractuelle des marchés en collaboration avec le bureau en charge de la passation des procédures, notamment via des réunions de lancement pour proposer des solutions juridiques concrètes et pragmatiques
- contribuer activement à la diffusion des bonnes pratiques, à travers l'élaboration et l'actualisation de supports pédagogiques (fiches pratiques, guides, notes d'information, brèves, article dans la newsletter de la SDADD, etc.) diffusés au réseau achat
- contribuer à la professionnalisation des acteurs de l'achat à travers des interventions au sein du réseau achat (réunions de référents, ateliers, groupes de travail) et la réalisation de formations adaptées aux besoins des ministères sociaux
- assurer une veille juridique, pour garantir l'adaptation des pratiques aux évolutions réglementaires et jurisprudentielles

2. L'examen de la régularité juridique des procédures de la commande publique
Le/La consultant(e) joue un rôle central dans la sécurisation des procédures de la commande publique, en veillant à prévenir et identifier les risques juridiques liés à la passation et à l'exécution des marchés publics.
A ce titre, il/elle est chargé(e) de :
- réaliser une analyse approfondie des risques juridiques associés aux projets de marchés publics, avant leur publicité, leur attribution et des avenants soumis par les acheteurs de l'administration centrale
- élaborer pour chaque dossier une fiche d'avis juridique claire et structurée, exposant les risques identifiés et proposant des recommandations adaptées, opérationnelles et pédagogiques

Il/Elle est force de proposition dans le cadre d'une démarche continue et collective d'amélioration de la maîtrise des risques juridiques liés aux achats des ministères sociaux, démarche qui s'inscrit dans le dispositif plus général de contrôle interne de la fonction achat dont le bureau a également la charge. A ce titre, pour accomplir ses missions, le/la titulaire du poste collabore avec les agents des autres bureaux de la sous-direction et des autres services et directions du ministère.

La/le consultant(e) est autonome dans l'organisation de son travail et dans la gestion de ses dossiers dont elle/il assure le suivi.

Une expérience comprise entre 1 et 15 ans en droit de la commande publique est requise.