Dgef - Adjoint·e à la Cheffe du Département du Droit National et Européen de l'Asile H/F - 75

Groupe RIFSEEP: 1
Votre environnement professionnel:
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Activités du service:
Le département du droit national et européen de l'asile est composé de deux sections, chargées des missions suivantes :

- Affaires juridiques / Droit national :
- Élaboration des textes législatifs, réglementaires et des instructions ministérielles relatifs au droit d'asile, transposition des textes européens dans ce domaine ;
- Formation et appui juridique aux préfectures ;
- Participation, en appui de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère, à la rédaction des mémoires contentieux (Conseil d'Etat, CEDH) ;
- Veille jurisprudentielle, suivi et expertise des questions de droit et de procédure, en lien notamment avec l'OFPRA et la CNDA ;
- Suivi de dossiers signalés.

- Politique européenne de l'asile :
- Participation aux négociations européennes en matière de droit d'asile (notamment le Pacte sur la migration et l'asile) : suivi et participation, en lien avec la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, aux groupes de travail du Conseil (groupe asile) - suivi des négociations au Parlement européen;
- Élaboration, sous l'égide du Secrétariat général des affaires européennes, des instructions de négociation ;
- Suivi des travaux de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (UEAA), dont la directrice de l'asile est membre du Conseil d'administration, et participation à certains travaux ;
- Préparation, en lien avec la direction des affaires européennes et internationales du ministère, des échanges du ministre, du cabinet et de la direction générale, avec les partenaires européens et internationaux sur les thématiques liées à l'asile ;
- Suivi de la jurisprudence de la CJUE en matière d'asile et participation aux observations en appui du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sous l'égide du SGAE, notamment pour les réponses aux questions préjudicielles.

Composition et effectifs du service:
Le département comporte, outre la cheffe du département et l'adjoint-e, 10 agents de catégorie A et 1 stagiaire (niveau catégorie A) répartis en deux sections.