Conseiller - Conseillère Juridique Senior - IA Droit et Protection Économique H/F - 75

Situé au sein du service de soutien au réseau, la mission data et intelligence artificielle assure le pilotage directionnel pour tout sujet en lien avec l'IA et la donnée, l'application du Règlement IA en interne et en coordination interministérielle ainsi que le développement de l'usage de l'IA par la direction, au service de ses missions.

Le/la conseiller(e) juridique senior contribue, aux côtés de l'adjoint(e) à la cheffe de mission en charge du pôle « IA, droit et protection économique », au développement de l'expertise juridique et économique de la DGCCRF sur les usages de l'intelligence artificielle.

1. Contribuer à l'expertise juridique et économique de la DGCCRF sur les usages de l'IA

Le/la conseiller(e) contribue à la construction d'une vision approfondie et en constante évolution sur les données et l'intelligence artificielle, au niveau national et européen, en particulier sur le Règlement IA.

Il/elle analyse les impacts des usages de l'IA sur les consommateurs, les marchés et les pratiques commerciales, et contribue activement à la construction d'une expertise juridique et opérationnelle de la DGCCRF sur l'IA, articulant :

- Règlement IA

- RGPD

- Droit de la consommation

- Droit de la concurrence

- Autres régulations numériques européennes

Il/elle assure une veille juridique et stratégique sur les évolutions réglementaires et contribue aux travaux interministériels ainsi qu'aux échanges avec les autorités concernées.

2. Accompagner la mise en oeuvre du Règlement IA et les missions de régulation

En appui de l'adjoint(e) et en collaboration avec l'équipe en charge de la coordination du Règlement IA, le/la conseiller(e) participe à la mise en oeuvre opérationnelle du RIA.

Il/elle apporte un appui juridique aux bureaux sectoriels dans le cadre des missions de surveillance de marché impliquant des systèmes d'IA et peut représenter la DGCCRF dans les instances nationales, européennes ou internationales.

Il/elle assure également une fonction d'appui aux enquêteurs et aux bureaux sectoriels confrontés à des pratiques numériques ou algorithmiques (plateformes de e-commerce, influenceurs, mécanismes de classement, tarification ou dark patterns, etc.).

3. Sécuriser et accompagner les usages internes de l'IA et des données

Le/la conseiller(e) intervient en appui des projets internes mobilisant l'IA et les données (outils d'aide au ciblage, surveillance du e-commerce, analyse de risques, assistants IA), en intégrant les enjeux juridiques et éthiques dès les phases amont.

Il/elle accompagne les équipes sur les analyses de risques, les analyses d'impact, la documentation des projets et la diffusion des bonnes pratiques, en lien étroit avec le DPO ministériel.

4. Articuler gouvernance des données, ouverture et partenariats

En lien avec le/la responsable de la gouvernance des données et des directions en charge du déploiement des usages de l'IA, le/la conseiller(e) contribue à la sécurisation juridique du cycle de vie des données : accès, circulation, réutilisation, ouverture et protection.

Il/elle accompagne les services sur les demandes d'accès et de mise à disposition de données et participe à l'analyse juridique des relations avec les fournisseurs de données.