Dgcl- Chargé d'Études - « Statut des Élus Locaux » Fp1 H/F - 75

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Le poste de chargé(e) d'études juridiques recouvre une diversité de sujets à forts enjeux dans le champ du statut de l'élu local.
Il s'inscrit dans un contexte d'examen au Parlement de la proposition de loi portant statut de l'élu local puis de mise en oeuvre des mesures législatives et réglementaires qui en découleront.
Par ailleurs, vous êtes en charge de:
- la conception et l'élaboration des réformes et des textes relatifs aux conditions d'exercice des mandats des élus locaux, en particulier les textes législatifs et réglementaires (textes impactant les garanties accordées dans l'exercice du mandat, à l'issue du mandat, le droit à la formation, les indemnités, la protection sociale des élus locaux...).
- la représentation du bureau aux réunions du Conseil d'Etat (en qualité de commissaire de gouvernement), aux réunions inter-services et aux réunions inter-ministérielles.
- l'interface avec les préfectures et le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité.
- la rédaction de notes sur des sujets sensibles, de réponses aux demandes du Cabinet, des représentants du personnels ou d'élus (interventions ou questions écrites et orales de parlementaires).
Vos fonctions, qui intègrent une forte dimension interministérielle, vous amèneront à travailler en collaboration avec de nombreux partenaires.