IP - Ap - Adjoint au Responsable de la Section Juridictionnelle H/F - 75

Au sein du service de la sécurité juridique du contrôle fiscal (SJCF), la sous-direction 2 est en charge de la sécurité juridique des particuliers. Elle est composée de deux bureaux : SJCF2A et SJCF2B. Le bureau SJCF2B intervient en matière de fiscalité patrimoniale ( droits d'enregistrement dont droits de donations et de successions, impôt sur la fortune immobilières, taxe sur les conventions d'assurance notamment).

Dans ces domaines il est chargé de la sécurité juridique notamment au travers du traitement des rescrits complexes qui lui sont adressés directement, ainsi que des recours contentieux, administratifs ou juridictionnels.Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré inspecteur principal des finances publiques.

Pour les candidat(e)s fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché(e) principal(e) pour IPFiP, grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e).

Le (la) titulaire du poste est placé(e) fonctionnellement au sein de la section «juridictionnelle» du bureau SJCF-2B.

La section juridictionnelle contentieuse est composée de 5 agents de catégorie A encadrés par 2 A+. Elle est plus particulièrement chargée en matière de droits d'enregistrement de :

- l'examen des arrêts des cours d'appel (CA) défavorables à l'Administration afin de se prononcer sur l'opportunité d'un pourvoi devant la Cour de cassation ;

- la rédaction des mémoires devant la Cour de cassation (mémoires en demande à la suite d'un pourvoi de l'administration et mémoires en défense) ;

- la rédaction des mémoires relatifs aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) devant l'ensemble des juridictions judiciaires en matière de droit d'enregistrement ;

- l'examen des demandes d'avis des pôles juridictionnels judiciaires (PJJ) sur l'opportunité d'interjeter appel de certains jugements défavorables à l'administration des tribunaux judiciaires (TJ) ;

- l'analyse et la publication au BOFiP des arrêts de la Cour de cassation ;

- l'élaboration et la publication de la revue de jurisprudence des arrêts de la Cour de cassation en matière de fiscalité patrimoniale ;

- l'animation des PJJ en matière de contentieux judiciaire fiscal ;

- répondre à des demandes de solution des PJJ pour des affaires en cours devant les juridictions du fond (TJ et CA)

Il/Elle assiste et supplée le responsable dans l'exercice de toutes ses missions.

Il/Elle assure le visa des mémoires et des notes aux services territoriaux, des projets de textes ou d'instructions dont le bureau a l'initiative.

Il/Elle participe à l'animation du réseau et des pôles juridictionnels judiciaires (PJJ) en matière de fiscalité patrimoniale et de contentieux judiciaire.