Ipfip - Ap - Chef de Section et Adjoint au Responsable de la Mission Eai H/F - 75

La mission échanges automatiques d'informations (mission EAI) est en charge de la supervision et du pilotage de l'ensemble des échanges automatiques d'informations internationales auxquels la France participe. Elle est également en charge de la mise en oeuvre des nouveaux échanges d'informations.Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « inspecteur principal des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée en CDD ou CDI sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Le poste proposé est un poste d'adjoint(e) au responsable de la mission Echanges automatiques internationaux d'informations (mission EAI) et de chef(fe) de section. Le cadre qui sera recruté sera responsable d'une équipe de 5 rédacteurs et en charge des échanges sur les déclarations de l'impôt complémentaire des multinationales (Pilier 2), sur les revenus des résidents étrangers (DAC1), sur l'immobilier (IPI), sur les paiements transfrontaliers (CESOP) et sur la TVA intra-communautaire (VIES).
Dans le cadre de ses fonctions, le cadre sera amené à participer aux discussions avec l'OCDE et la Commission européenne sur le cadre légal, la conformité et le cadre technique attaché à chacune des conventions sous sa responsabilité. Il sera en charge de faire le relai et de participer aux comitologies entre la direction de la législation fiscale, les bureaux de la gestion fiscale, les bureaux de la sécurité juridique et du contrôle fiscal et les bureaux des services informatiques ,parties prenantes à la mise en oeuvre des échanges.
Ainsi, le poste couvre à la fois :
- une fonction importante de pilotage et de gestion des échanges déjà mis en oeuvre (DAC1 et CESOP) ;
- et une fonction de gestion de projet sur les conventions en cours de déploiement (Pilier 2, VIES et IPI).
Selon les actualités ou problématiques rencontrées sur chaque convention, le cadre sera amené à mobiliser des compétences à la fois juridiques (transposition du cadre règlementaire national, analyse et rédaction de textes, problématique de la protection des données personnelles et au secret fiscal), fiscales (connaissance et expertise des dispositifs fiscaux concernés par l'échange, surveillance-relance des déclarants) et informatiques (formalisation des expressions de besoin, connaissance structure XML des données, règles de contrôle des données).
Enfin, le cadre sera amené à travailler avec la data-analyste de la mission pour élaborer les requêtes de valorisation nécessaires à l'exploitation statistique ou de mise en qualité des données échangées.