Chargé d'Études Juridiques Dgrh B2-4 H/F - 75

Au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, le département de la politique disciplinaire et de la protection des personnels enseignants :

1/Pilote la politique disciplinaire concernant les personnels enseignants
-Pilotage la politique disciplinaire et instruction des dossiers sensibles portant notamment sur les atteintes à l'intégrité physique et morale des mineurs
-Rédaction d'arrêtés de sanction (compétence ministérielle pour prononcer les sanctions des groupes 3 et 4 à l'égard des personnels enseignants du 2nd degré public), d'arrêtés de radiation des cadres, ainsi que de notes d'appui à la décision
-Conception d'actions de formation et animation du réseau des correspondants

2/Instruit les situations d'insuffisance professionnelle

3/Veille à la qualité des relations entre l'Education nationale et la Justice, en lien avec les services de l'administration centrale du ministère de la Justice

3/ Instruit les recours précontentieux et contentieux relatifs aux actes de gestion des personnels enseignants
-Instruction des recours précontentieux et rédaction de notes d'observation pour la direction des affaires juridiques

4/Assure une expertise et une veille juridique dans le domaine des procédures disciplinaires des personnels enseignants

5/Participe à la protection des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale

6/Contrôle les antécédents judiciaires des lauréats des concoursS'il implique de maîtriser la réglementation de la procédure disciplinaire et de posséder des compétences juridiques, le poste de chargé d'études au sein du département est avant tout un poste de gestion des ressources humaines.

En effet, face aux agissements d'un enseignant, d'un conseiller principal d'éducation ou d'un PSYEN, il s'agit dedéterminer si les faits reprochés à l'intéressé sont matériellement établis. Le cas échéant, il appartient au/ à la chargé d'études de conseiller ses interlocuteurs (hiérarchie, services académiques, collègues de la direction) quant aux suites à donner à la situation de l'agent (enquête administrative, suspension, sanction disciplinaire, radiation des cadres sur le fondement de l'article L911-5 du code de l'éducation...) en prenant en compte différents éléments dont le contexte dela commission des faits ou les éventuels antécédents disciplinaires.

Dans le cadre de vos missions, vous êtes en relation avec divers interlocuteurs appartenant notamment au monde judiciaire. Vous êtes amenée à échanger quotidiennement avec vos collègues, ces derniers traitant des dossiers de même nature que ceux qui vous sont confiés (répartition des dossiers par discipline).

Ces interactions régulières contribuent à l'harmonisation de la politique disciplinaire ministérielle, la cohérence de l'action disciplinaire revêtant un intérêt crucial, tout particulièrement s'agissant d'affaires de moeurs concernant des mineurs. Ainsi, vous participez au pilotage de la politique disciplinaire, qui consiste notamment à déterminer si l'intéressé doit poursuivre sa mission avec les élèves ou le quantum de sanction qui doit lui être infligé au regard de ses agissements.

Vous rédigez divers arrêtés (arrêtés de sanction, de licenciement pour insuffisance professionnelle, de radiation descadres) et notes d'appui à la décision. Vous pouvez également être amené(e) à conseiller les académies pour des faits entraînant le prononcé de sanctions des 1er et 2ème groupe.

Vous participez activement à l'animation de la communauté de juristes et de gestionnaires chargés de la politique disciplinaire dans les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au travers de l'actualisation du site web, de la participation à des webinaires etc.

Vous traitez également les recours précontentieux des personnels enseignants et rédigez des notes d'observations pourla direction des affaires juridiques.

Par ailleurs, vous assurez ponctuellement des missions d'expertise et de conseil juridique dans le domaine de la gestion des personnels enseignants. Cette mission transversale permet de couvrir l'ensemble des problématiques liées à la gestion des ressources humaines : nomination, mouvement, évaluation, promotions, sanctions, licenciements.

Enfin, vous participez, en liaison avec les services déconcentrés et la direction des affaires juridiques, aux mesures mises en oeuvre contribuant à la protection des enseignants.