Chargé d'Études Juridiques H/F - 75

Le service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche (SPFCO) comprend cinq départements (le département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes ; le département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation ; le département des grandes infrastructures de recherche ; le département des pratiques de recherche réglementées et le département des relations entre science et société) ainsi qu'une cellule est dédiée au projet PariSanté Campus

Le service assure la gestion et le suivi du programme budgétaire P172 relevant du ministre chargé de la recherche. A ce titre, il conduit avec les établissements de recherche le dialogue de gestion et propose la répartition des moyens.

Il assure la tutelle administrative, financière et juridique des organismes de recherche (CNRS, CEA, INSERM, etc.). Le service SPFCO coordonne la stratégie et le budget des infrastructures de recherche prioritaire. Il assure la négociation des contrats pluriannuels d'objectifs, de moyens et de performance (COMP). Il les accompagne dans l'évolution de leur cadre juridique et de leur organisation. Il veille à la bonne mise en oeuvre des pratiques de recherche réglementées. Il est chargé des dossiers juridiques se rapportant aux activités de recherche. Il anime la politique « science avec et pour la société ».Le poste des affaires juridiques au sein du département DGRI SPFCO B2 se répartit en 4 grandes missions :

Elaboration de la réglementation :

- Instruire, rédiger ou expertiser les textes juridiques relatifs à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de recherche ou impliquant la recherche;

- Contribuer à la refonte des statuts des organismes pour lesquels des évolutions sont prévues ou envisagées ;

- Instruire et rédiger les décrets portant création ou dissolution de structures de coopération scientifique en relation avec les établissements, les ministères de cotutelle, et, le cas échéant, le Conseil d'Etat.

Suivi et application de la réglementation:

- Accompagner les porteurs de projets de création, d'évolution ou de dissolution de fondation ou de tout autre type de structure de coopération juridique ;

- Assurer l'évolution de la règlementation et le suivi des fondations de coopération scientifique (FCS) existantes, accompagner les porteurs de projets, organiser la tenue du séminaire annuel des commissaires du gouvernement des fondations en lien avec les services concernés de la DGESIP du MESRE ;

- Assurer le dossier de création du registre informatique des fondations avec la DLPAJ du Ministère de l'intérieur et la DGESIP.

Veille et accompagnement

- Exercer une veille réglementaire quotidienne ;

- Assurer une assistance juridique sur les questions d'application des textes statutaires et réglementaires auprès de l'ensemble des services de la DGRI et d'autres services ministériels, ainsi que de l'ensemble des établissements publics de recherche sur des problématiques actuelles et à venir (déontologie, CADA, RGPD et données de santé, ...);

- Développer et exploiter un fond documentaire (fiches de procédure et fiches thématiques...) applicable aux organismes de recherche et aux structures de coopération dans le domaine juridique.

Préparation des mesures nominatives :

- Rédiger les décrets et arrêtés de nomination des dirigeants et des membres des diverses instances (CA, CS...) des établissements publics de recherche sous tutelle du ministère chargé de la recherche, en relation avec les autres ministères de tutelle et l'ensemble des services de la DGRI et du ministère ;

- Veiller à l'échéance des mandats des dirigeants et des membres des diverses instances des établissements publics de recherche sous tutelle du ministère chargé de la recherche, en alimentant régulièrement les outils de suivi.