Afipa - Ahc - Responsable de la Division du Contentieux Division 4 H/F - 75

Elle dispose d'une compétence exclusive en matière de contrôle des contribuables à très forts enjeux (DTFE) répondant à des critères de revenus et/ou de patrimoine (revenu brut > à 1 million € et/ou actif brut soumis à l'IFI > 6,9 millions €).

La division du contentieux au sein de la DNVSF, placée sous l'autorité d'un(e) AFIPA, est composée de 3 sections de 6 IFIP rédacteurs, chacune pilotée par une inspectrice principale ou divisionnaire, d'une inspectrice divisionnaire experte, et d'un bureau d'ordre constitué de 2 contrôleurs et 3 agents.Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré Administrateur des Finances publiques adjoint (AFiPA).

Pour les candidat(e)s fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché(e) hors classe pour AFiPA, grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e).

La division est chargée du traitement de l'ensemble des événements survenant après la mise en recouvrement des dossiers à la suite d'un contrôle fiscal, notamment :

-du traitement des réclamations en phase administrative (contentieux et gracieux, modérations transactionnelles);

-de la rédaction des mémoires en phase juridictionnelle de première et deuxième instances devant les juridictions administratives et judiciaires. Les délais imposés, notamment en phase juridictionnelle, nécessitent une très grande réactivité dans l'exécution des travaux;

-de la rédaction de rapports sur situations fiscales, pourvois gracieux au Médiateur des Ministères économiques et financiers...

Le responsable de la division anime le pilotage de la division en collaboration étroite avec les responsables de section et assure le visa des dossiers à enjeux.

La nature souvent complexe des dossiers, la diversité des impôts concernés ainsi que les délais imposés, notamment en phase juridictionnelle, nécessitent des capacités de pilotage, d'anticipation ainsi que de solides connaissances juridiques et fiscales.