Conseiller Expert Juridique H/F - 75

Le bureau des produits de santé est chargé de la préparation et de la mise en oeuvre des politiques de régulation des dépenses d'assurance maladie consacrées aux médicaments et aux dispositifs médicaux. En liaison avec les autres bureaux de la DSS et les autres directions du ministère, il contribue à l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), à la confection de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ainsi qu'à la fixation des objectifs spécifique « soins de ville » et « hôpital » pour ce qui concerne les produits de santé. Il veille au suivi de ces objectifs.
Il prépare et assure le suivi des décisions relatives à l'inscription ou à la radiation des médicaments et des dispositifs médicaux. Dans ce contexte, il représente la DSS à la Haute Autorité de santé et au Comité économique des produits de santé (CEPS). Il propose la mise en oeuvre de toute mesure relative à la politique de remboursement des médicaments et des dispositifs médicaux.
Il assure en outre le suivi des relations avec les diverses professions chargées d'assurer la distribution (et les prestations de services associées) des médicaments et des dispositifs médicaux, en particulier en ce qui concerne la fixation de leur marge.
Il assure le suivi et l'exploitation des données économiques et financières relatives au secteur du médicament et de la pharmacie ainsi que du secteur des dispositifs médicauxEt si vous vouliez travailler à la mise en oeuvre de politique publique en lien avec les produits de santé ?

En tant que conseiller sur les sujets juridiques, vous épaulez le bureau des produits de santé au sein de la direction de la sécurité sociale dans toutes ses missions, notamment lors de l'élaboration de textes de loi (PLFSS) ou de textes d'application (décret en conseil d'état, décret simple, arrêté).

Au quotidien, vous travaillez avec les différents chargés de mission du bureau, en étant apportant votre expertise juridique sur l'ensemble des sujets sur lesquels le bureau est attendu :
- vous apportez un regard juridique pour consolider la rédaction des textes en co-rédaction avec les chargés de mission en charge de la politique publique ;
- vous assurez le suivi en mode projet et en binôme avec le chargé de mission métier de la concertation des textes ;
- vous travailler à la rédaction des mémoires en défense ;
- vous proposez des évolutions du cadre législatif et réglementaire en vigueur, notamment des actions permettant de favoriser la juste maîtrise des dépenses dans le cadre du projet annuel de loi de financement de la sécurité sociale.

A travers ce poste, vous devez faire preuve de capacité à travailler en équipe, à être moteur et force de proposition, tout en ayant la capacité d'expliquer la démarche rédactionnelle, légistique, et juridique employée en apprenant de l'autre.

De ce fait, vous avez l'opportunité de contribuer à de nombreux travaux suivis par le bureau des produits de santé, tels que le développement du suivi en vie réelle de certains médicaments, la prise en compte des critères environnementaux dans la régulation (par exemple la remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux), ou encore la régulation de toutes la chaîne de distribution des produits de santé (grossistes répartiteurs et pharmaciens d'officine). Vous développez ainsi une vue d'ensemble, et pouvez vous appuyer sur les personnalités plus expertes et métiers du bureau pour monter en compétence.

Au-delà du rôle de conseiller juridique fonctionnant par binôme sur des projets, des projets métiers à animer et piloter vous serons confiés en fonction des textes d'application à prendre et de l'agenda du bureau. Pour cela vous travaillerez en binôme avec les personnes métiers du bureau.

Votre poste vous conduit à interagir avec de nombreux interlocuteurs : au sein du bureau, avec les autres directions d'administration centrale (DGS, DGOS, DGE notamment), la Haute Autorité de santé, l'ANSM, les caisses d'assurance maladie ou encore le Comité économique des produits de santé.

Vous pourrez également être sollicité pour rédiger des notes de synthèse et d'actualités sur des sujets liés aux produits de santé.