Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Section F2 H/F - 75

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Dans chaque cour d'appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d'avocats généraux et de substituts généraux.

Les magistrats du parquet ont pour fonction :

- Exercice de l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement

- Participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance

- Exécution des décisions pénales définitives

- Protection des mineurs en danger

- procédures civiles et commerciales

- contentieux civils et pénaux

Au pénal

- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales)

- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)

- Contentieux économique et financier , contentieux techniques (droit du travail, de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, de l'environnement)

- Application des peines

- Intérêts civils

Au civil

- Contentieux général

- Droit de la famille

- Contrôle de l'état civil

- Contentieux des étrangers

- Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte

- Contentieux des personnes protégées

- Contentieux en lien avec la radicalisationMissions générales

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Il assure un travail de suivi et de coordination des sujets qui lui sont confiés , en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à l'activité juridictionnelle.

Missions sur le poste

L'attaché de justice recruté exercera ses missions auprès de la Section des affaires économiques, financières et commerciales (F2).

La section F2 comprend un effectif théorique de 13 magistrats, 23 greffiers et fonctionnaires, 2 assistants spécialisés, 2 attachés de justice et 5 assistants de justice.

Le champ de compétence de la section repose sur un double domaine d'intervention, pénal et commercial.

Au pénal:

- contentieux de la délinquance astucieuse et de la délinquance de voie publique (escroquerie, faux,abus de confiance..)

- contentieux des fraudes (fiscale, prestations sociales, travail illégal, douanière, contrefaçon...)

- contentieux du droit pénal des sociétés (abus de bien social, banqueroute...)

- le contentieux de la probité (corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, concussion..).

- l'infraction de blanchiment.

- le traitement du contentieux pénal de la section : permanence pénale, courrier pénal, suivi et règlement des informations judiciaires, audiences pénales , rapports...

- le lien avec les services d'enquête,

- le suivi et l'animation de la politique partenariale à travers le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude, la tenue de réunions (Finances publiques, Inspection du travail, URSSAF...)

S'agissant du pôle commercial

- assurer une présence du ministère public devant le tribunal des activités économiques
- favoriser la cohérence entre les positions du parquet devant la juridiction commerciale et la politique pénale conduite en matière financière
- développer la connaissance de la juridiction commerciale au sein du parquet ,
- intensifier les relations et le contrôle des professions juridiques associées, notamment les administrateurs et mandataires judiciaires.

, l'attaché de justice sera en charge:
- de la rédaction des projets de requêtes en sanctions commerciales,en ouverture de procédures collectives,
- du pré-traitement des demandes de conciliations,
- du pré-traitement des saisines du service de la prévention du tribunal des affaires économiques, ducourrier commercial , de recherches juridiques,du suivi des statistiques de l'activité

- préparation du CODAF :projets de requêtes pour les saisies , élaboration de statistiques, suivi des dossiers et affaires, élaboration d'outils statistiques.