Inspecteur-Auditeur Sénior au Département du Contrôle des Acteurs Économiques H/F - 75

Le département du contrôle des acteurs économiques, qui compte une quinzaine d'agents majoritairement de catégorie A+ ou A, contrôle, sur pièces et sur place, les dispositifs anticorruption mis en oeuvre par les sociétés et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), en mettant en oeuvre les contrôles suivants :

- les contrôles ouverts à l'initiative du directeur de l'AFA sur les sociétés et EPIC assujettis à l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016, qui peuvent passer en revue l'intégralité du dispositif anticorruption des entités contrôlées («contrôles globaux»), viser certaines composantes du dispositif anticorruption («contrôles thématiques») ou porter, lorsque ces contrôles donnent lieu à un avertissement du directeur, sur la mise en oeuvre des recommandations qu'ils contiennent («contrôles d'avertissement ») ;

- les contrôles réalisés suite à une décision de la commission des sanctions de l'AFA ou pour le compte des autorités judiciaires, qui visent à s'assurer du respect, d'une part, des injonctions de mise en conformité («contrôles d'injonction de mise en conformité») et, d'autre part, des programmes de mise en conformité («contrôles de programme de mise en conformité»), ces derniers pouvant, à la demande de l'autorité judiciaire, être précédés d'un examen préalable («examens préalables à l'établissement d'une mesure judiciaire»).

Le poste ici proposé est susceptible de devenir vacant.Placé sous l'autorité du chef de département et de son adjoint, l'inspecteur-auditeur intégrera une équipe de 15 agents (3 cadres A+ et 12 cadres A).

Il effectuera, dans le respect des délais impartis et conformément aux procédures de l'AFA, les contrôles décrits ci-dessus.

Au sein de l'équipe de contrôle, le titulaire du poste aura pour principale mission de participer:

à l'ensemble des typologies de contrôle réalisées par le département;
à la rédaction du rapport de contrôle qui présente les observations sur l'existence d'un dispositif anticorruption mis en place au sein de l'entité contrôlée, en apprécie la qualité et l'efficacité et formule des recommandations;
au suivi des modalités d'envoi du rapport en liaison avec le bureau d'ordre;
à la participation à la préparation des signalements éventuels aux autorités de poursuite des faits détectés lors du contrôle qui sont susceptibles de constituer une infraction pénale.
Il peut également être amené à participer aux activités du département destinées à améliorer les pratiques professionnelles et les outils de contrôle.

Lorsqu'il est chef d'équipe, il pilote l'organisation du contrôle en s'assurant d'une juste répartition des tâches avec son ou ses collègues membres de l'équipe de contrôle, en veillant au respect des délais et en garantissant la remise de rapports répondant aux standards de qualité de l'AFA.