Dgcl- Chargé d'Études Juridiques des Statuts de la Fpt -Fp2 H/F - 75

Groupe RIFSEEP : 3
Le rôle du chargé de mission est principalement de concevoir des normes (législative et réglementaire) et d'assurer des expertises juridiques.
En tant que commissaire du Gouvernement, il peut être appelé à défendre les projets de texte qu'il a contribué à élaborer devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
Il représente la direction générale des collectivités locales dans toutes réunions de travail interministérielles portant sur son portefeuille d'attribution.
Il participe à la diffusion de l'information juridique. Il fournit les éléments de défense des textes dont il a la charge dans le cadre de procédures précontentieuses et contentieuses.
Principaux domaines relevant de la responsabilité du chargé d'études: statut général, élections professionnelles, statuts particuliers de la fonction publique territoriale (notamment filière administrative, emplois de direction).
A ces titres, le titulaire du poste est chargé des missions suivantes:
- conception et élaboration des textes règlementaires et législatifs, en concertation avec les départements ministériels concernés (DGAFP et direction du budget principalement) et l'ensemble des partenaires territoriaux (syndicats, associations d'élus, organismes professionnels);
- réponse aux questions et aux interventions des cabinets ministériels, des élus nationaux et locaux (courriers signalés, questions écrites, questionnaires parlementaires), des préfectures dans le cadre du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (en lien avec le PIACL) et des centres de gestion;
- représentation du service et participation à des réunions (DGAFP, CSFPT, réunions interministérielles, Conseil d'Etat, autres ministères, ...);
- expertises juridiques, conseil en matière d'interprétation des textes, mémoires contentieux en matière statutaire et participation à la diffusion de l'information juridique.