Secrétaire de la Commission Départementale de Conciliation H/F - 75

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
- Instruction et suivi des dossiers de litiges soumis à la commission départementale de conciliation (CDC) des baux d'habitation énumérés à l'article 20 et 25-11 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 de la loi du 23 décembre 1986 ;
- Planification mensuelle des commissions (en binôme avec l'autre secrétaire chargée de cette mission) ;
- Organisation et secrétariat des séances ;
- Transmission des données nécessaires à la rémunération des membres (en binôme avec l'autre secrétaire chargée de cette mission) ;
- Courriers et relations téléphoniques courantes avec les demandeurs et interlocuteurs concernés.

Votre environnement professionnel :
- Activités du service :
La DRIHL met en oeuvre les politiques publiques visant à mettre à l'abri, héberger et faciliter l'accès au logement des plus démunis, ainsi qu'à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre son siège parisien et ses 4 unités départementales (75, 92, 93 et 94) relevant de 3 ministères (écologie-logement, intérieur et ministères sociaux).
Au sein de l'Unité Départementale 75 de la DRIHL divisée en 3 services, le service logement comporte 7 entités : le bureau DALO, le bureau de l'accès au logement, le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs, la mission AVDL-PDALPD, le bureau de l'accès au logement interministériel des agents de l'État, la mission politique des attributions et mixité sociale, et une cellule de réponse à l'usager. Le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs (BPERL) assure l'ensemble des missions relatives à la prévention des expulsions et à la médiation locatives : suivi et animation de la charte de prévention des expulsions locatives, de la CCAPEX et du secrétariat des commissions départementales de conciliation des baux d'habitation et des baux commerciaux.
- Composition et effectifs du service
Le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs comprend 1 chef de bureau catégorie A, 1 adjoint au chef de bureau catégorie A, 9 agents de catégorie B, et 7 agents de catégorie C.

- Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau et son adjoint

- Liaisons fonctionnelles
DRIHL siège. Partenaires : organisations représentatives de bailleurs et de locataires, membres de la commission, président et vice-président de la commission, ADIL de Paris.