Sous-Directeur de la Sécurité Juridique des Professionnels à la Dgfip H/F - Service Public

Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, qui est composé de plus de 300 agents répartis sur quatre sous-directions et douze bureaux, définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et il assure le suivi de leur mise en oeuvre. Il pilote le réseau territorial en charge de ces missions, aux niveaux départemental, interrégional et national. Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Sur la base des instructions qu'il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, il est également responsable du développement d'une relation de confiance avec les contribuables. Il est chargé des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Il est chargé de l'ensemble des questions internationales relatives à ses attributions.

Le ou la titulaire de l'emploi est chargé, au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, de la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels.

La sous-direction, qui compte 75 agents, est chargée des agréments fiscaux ainsi que de la délivrance de rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à la fiscalité des professionnels.

Elle comprend trois bureaux :

-le bureau agréments et animation des rescrits, notamment chargé des régimes fiscaux applicables aux investissements productifs dans les DOM et les COM, des régimes spéciaux en faveur de la conservation du patrimoine artistique et historique national, du mécénat d'entreprises, des agréments et des rescrits relatifs aux restructurations des entreprises (apports partiels d'actifs, scissions de sociétés, attribution gratuite de titres, transfert de déficits, maintien de déficits en cas de changement profond d'activité).

- le bureau de la fiscalité directe des professionnels chargé des contentieux et des rescrits relatifs à l'impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles, aux revenus distribués, et à certains impôts locaux des professionnels. Le bureau est également chargé du secrétariat du Comité de l'abus de droit fiscal.

- le bureau de la fiscalité des transactions et régime fiscal des organismes sans but lucratif chargé de la fiscalité des transactions (TVA, taxe sur les salaires...) et du régime fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL).

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :

Florence LERAT, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels

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Stéphane CREANGE, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal

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Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise en matière juridique, économique et fiscale;

- qualités relationnelles affirmées et capacité à représenter le service auprès d'interlocuteurs variés et de haut niveau (avocats, dirigeants d'entreprises ou d'associations, parlementaires, cabinets ministériels, juridictions...);

- aptitudes au management et capacités d'animation avérées;

- esprit de synthèse et d'analyse marqués;

- grande capacité d'initiative, de réactivité, et de travail collectif avec les partenaires du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

• Sens du relationnel
• Pro-activité
• Réactivité