Rédacteur Qualifié Fip6 H/F - Direction des Services Judiciaires

La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance est structurée autour de six champs d'activités principaux : la performance des juridictions, le budget des services judiciaires, le pilotage de la maitrise des frais de justice, l'immobilier et la sureté des juridictions, le précontentieux
Ainsi, la sous-direction analyse l'activité des juridictions, est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion et contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif.
En outre, elle contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire, décline et met en oeuvre les principales orientations de la politique de protection des personnels et de sûreté des juridictions. Elle a également pour mission d'apporter une expertise sur les questions propres à la sûreté générale des juridictions.
Par ailleurs, elle élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure le suivi de la masse salariale et des emplois..../

Le bureau du précontentieux FIP6 a pour mission de traiter principalement :

- les demandes amiables d'indemnisation en réparation des préjudices causés par le fonctionnement du service public de la justice judiciaire ;

- les dossiers d'accidents et de sinistres relevant du champ d'intervention de la direction des services judiciaires.

Le bureau doit faire face à une croissance significative des nouvelles saisines et porte un enjeu crucial d'amélioration des délais de traitement et de résorption d'un stock important de dossiers.

L'activité du bureau implique notamment un travail en lien avec les juridictions, le secrétariat général du ministère de la Justice, l'agent judiciaire de l'État (AJE) et le ministère de l'Intérieur (DGPN, DGGN, préfecture de police).

Le rédacteur qualifié est chargé de la gestion autonome d'un portefeuille de dossiers précontentieux. Il instruit les requêtes amiables d'indemnisation mettant en cause le fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Il intervient sur des dossiers variés, pouvant notamment concerner des opérations de police judiciaire, le déroulement de procédures judiciaires, la gestion de biens saisis ou placés sous scellés ou des dysfonctionnements du service public de la justice susceptibles de caractériser une faute lourde ou un déni de justice.

Il assure l'instruction complète des demandes qui lui sont confiées, propose les suites à leur réserver et rédige les courriers et décisions correspondants. Il assure les échanges écrits et téléphoniques nécessaires à l'instruction des dossiers avec les requérants, les juridictions, les forces de l'ordre et les auxiliaires de justice.

Le rédacteur qualifié assure également, au sein de son portefeuille, le traitement des dossiers d'accidents et de sinistres relevant du champ d'intervention de la direction des services judiciaires. Il intervient notamment en matière d'accidents automobiles, de sinistres survenus dans les bâtiments judiciaires, d'actions récursoires consécutives aux accidents de service ou de trajet des agents ainsi que d'accidents concernant les jurés d'assises et les collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Il assure, selon les situations, l'indemnisation des victimes ou le recouvrement des sommes dues à l'État.

Connaissances
Solides connaissances juridiques
Très bonne connaissance du fonctionnement des juridictions
Très bonne connaissance des procédures pénale et civile
Bonne connaissance de la responsabilité administrative

Savoir-faire
Excellentes qualités rédactionnelles
Expertise juridique
Esprit de synthèse
Outils informatiques (Word, Excel, messagerie).

Savoir-être
Autonome et organisé
Travail d'équipe
Très bonnes qualités relationnelles

Offres de formation associées à votre prise de poste

Formation interne sur les procédures de traitement des demandes amiables d'indemnisation.

• Sens du relationnel
• Travail en équipe
• Excel
• Word