Chargé de Mission « Régimes Spécifiques d'Indemnisation du Chômage » H/F - Service Public

La mission de l'indemnisation du chômage est chargée du suivi juridique, statistique et financier du régime d'assurance chômage et du régime de solidarité. Elle élabore le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Dans le cadre du régime d'assurance chômage : la mission coordonne les travaux de préparation, d'accompagnement et de suivi des négociations d'assurance chômage, Elle procède à l'agrément des conventions d'assurance chômage.
Elle assure le régime de carence (par l'élaboration des règles d'assurance chômage) en cas d'échec des négociations des partenaires sociaux. Elle assure directement la mise en oeuvre des règles depuis 2019.
Elle travaille en lien avec l'Unédic dans le cadre de la négociation et de l'agrément des accords d'assurance chômage et avec France Travail dans sa mission de gestion de versement des allocations chômage. Dans le cadre du régime de solidarité : la mission assure le pilotage juridique et budgétaire des
allocations de solidarité.

Activités principales :

Vous êtes plus spécifiquement référent au sein de la mission sur les questions liées aux régimes spécifiques suivants :

- régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique -ASS) :vous êtes en charge du pilotage juridique des allocations du régime de solidarité et participez aux réflexions sur leur évolution et à leur pilotage budgétaire. Dans ce cadre, vous êtes en charge principalement de l'ASS mais également de l'ensemble des aides de solidarité versées par France travail (prime de Noël versée chaque année, autres aides diverses de solidarité) en lien avec la DGCS ;
- régime de l'indemnisation du chômage dans le secteur public : vous êtes en charge du pilotage juridique de l'allocation d'auto-assurance chômage versée par les employeurs du secteur public, en lien avec la DGAFP ;
- allocation des travailleurs indépendants (ATI) : vous êtes en charge du pilotage juridique de l'ATI, allocation ouverte aux travailleurs indépendants dont l'activité cesse de manière involontaire et définitive créée par la loi LCAP ;
- ouverture de l'assurance chômage aux anciens détenus : vous êtes en charge du pilotage juridique de l'indemnisation du chômage des anciennes personnes détenues ayant travaillé en contrat d'emploi pénitentiaire au cours de leur détention.

Vous assurez le suivi des travaux juridiques et techniques relatifs aux attestations employeurs (DSN), en lien avec l'Unédic, France Travail, et la DSS (Mids).

Dossiers d'actualité :
- pilotage juridique des travaux de suppression de l'ASS, envisagée en 2027;
- pilotage juridique des dispositions réglementaires permettant l'ouverture de l'assurance chômage aux personnes détenues et suivi de la mise en oeuvre au 1er décembre 2024 de ce nouveau droit ;
- rédaction du rapport au Parlement relatif à la mise en oeuvre de l'ATI.

Spécificités du poste / Contraintes : Forte réactivité

L'obtention d'un diplôme au moins équivalent à la licence est requis pour un poste de catégorie A.

Connaissances:
- Connaissance de l'environnement institutionnel et administratif du système de protection sociale serait appréciée. En raison de la sensibilité et de la complexité des questions traitées, le poste nécessite une excellente capacité d'analyse, de grandes qualités relationnelles, de réactivité et d'autonomie.
- Connaissances juridiques
- Connaissance des problématiques et des politiques du travail

Savoir-être:
- Etre force de proposition
- Savoir communiquer en externe
- Être capable de souplesse et de réactivité

Savoir-faire:
- Savoir analyser ou faire une synthèse pertinente d'une situation
- Savoir rédiger des documents à usage interne (notes, comptes-rendus...) et externe (courriers.../Questions écrites)

• Sens du relationnel
• Autonomie
• Compte-rendu
• Esprit d'analyse
• Force de proposition
• Réactivité