DAF D1 Charge des Etudes Juridiques H/F - Ministères de l'Education, jeunesse, sports, enseignement supérieur, recherche : Administration Centrale

La sous-direction de l'enseignement privé met en oeuvre la politique de l'Etat vis-à-vis des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, la réglementation et le pilotage de gestion de leurs personnels enseignants (env. 145 000). Elle est chargée de la gestion du programme budgétaire 139 « Enseignement privé du 1er et du 2nd degrés ». Le bureau des personnels enseignants des établissements privés sous contrat est chargé de l'élaboration et de l'application de la réglementation relative aux enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat. Il est organisé en deux pôles, un pôle juridique et un pôle gestion. Il est compétent en matière de recrutement, de conditions de service, d'avancement, de rémunération, ainsi que de couverture sociale, de retraite et de dialogue social, aussi bien dans le cadre de l'instance paritaire nationale(comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé), que des relations directes qu'entretient le bureau avec les organisations syndicales ou de l'organisation des élections professionnelles. Les normes de l'enseignement public sont transposées à l'enseignement privé après vérification de leur applicabilité ou sont adaptées en conséquence. Le bureau est chargé du pilotage de la gestion académique des personnels. Il pilote le mouvement des enseignants et les campagnes de promotion. Il assure aussi le calibrage et l'ouverture des concours. Il apporte, un appui aux académies en matière disciplinaire.

Sous l'autorité du chef de bureau et, plus particulièrement, en lien avec l'adjoint en charge du pôle juridique, le/la titulaire du poste est notamment en charge de rédiger des textes normatifs, d'instruire des dossiers juridiques et de veiller au respect des procédures juridiques sur toutes les questions relatives aux maîtres de l'enseignement privé en matière de:

1)modalités de service, congés, disponibilités, rémunérations et indemnités;

2)discipline, expertise et appui des services académiques dans la mise en oeuvre des procédures disciplinaires;

Il/elle assure une mission de conseil auprès des services académiques. Il/elle prend en charge les réponses aux questions des organisations syndicales, des parlementaires et des différentes enquêtes et questionnaires.

Enfin, il/elle pourra être amené à travailler sur d'autres sujets confiés au bureau des personnels enseignants des établissements privés sous contrat, en fonction de l'agenda social, des réformes et des priorités politiques.

Ce poste conviendra à une personne qui :

- a suivi une formation juridique (droit public de préférence) ;

- a un intérêt pour l'interprétation des textes et leur élaboration ;

- a le sens du travail en équipe et en réseau ;

-sait faire preuve d'autonomie et est force de proposition ;

Il/elle devra posséder des aptitudes rédactionnelles, une grande rigueur, et des qualités d'adaptation.

Une bonne connaissance des règles applicables aux agents publics serait également un atout.

Des formations pourront être proposées.

• Travail en équipe
• Autonomie
• Force de proposition