Les missions du poste

Le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) :
- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l'UE ainsi que de l'OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l'expression des positions françaises auprès de ces institutions ;
- assure la mise en oeuvre des règles du droit de l'UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;
- veille à la mise en oeuvre, par l'ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;
- assure, avec le SGG, la mise en oeuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution ;
- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l'information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;
- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPUE), à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.


Au sein du SGAE, le bureau AGRAP est chargé d'assurer la cohérence et l'unité de la position française portée au sein des institutions de l'Union européenne dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
Le bureau est composé de 7 agents (1 cheffe de bureau, 5 adjoints et une assistante).
Sous l'autorité de la cheffe de bureau, l'adjoint.e sera chargé.e de la coordination interministérielle des dossiers relatifs à l'agriculture, plus particulièrement:
- Des questions relatives à la Politique Agricole Commune (PAC) s'agissant de la programmation actuelle : paiements directs, développement rural, règles horizontales (conditionnalité, modèle de mise en oeuvre, cadre de performance) ; et au suivi du Plan Stratégique National 2023-2027 (modifications, observations).
- Des travaux liés à la future PAC, en lien étroit avec le bureau FIN pour les négociations du cadre financier pluriannuel 2028-2034 et avec le pôle du SGAE en charge du pilotage du futur plan de partenariat national et régional 2028-2034.
- Des questions relatives au financement européen de la PAC (lien avec le cadre financier pluriannuel et le budget annuel), au suivi des dépenses et des corrections financières, aux procédures de contrôle et d'apurement des comptes des fonds de la PAC, d'apurement de conformité et de performance, ainsi que l'animation de réunions préparatoires aux bilatérales dans le cadre des procédures d'apurement en liaison notamment avec les 4 organismes payeurs.
- Des questions relatives au programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), programme d'aides européennes et nationales au secteur agricole en faveur des outre-mer.
- Du suivi des textes législatifs environnementaux et climatiques pour leurs aspects agricoles.
Le/la titulaire du poste sera ainsi chargé.e pour les dossiers de son portefeuille :
- de la coordination interministérielle : transmission des informations ; échange avec les interlocuteurs des ministères sur les dossiers suivis, et notamment avec le bureau de l'Union européenne du Ministère chargé de l'agriculture; validation des positions en lien avec le chef de bureau ; préparation, participation et rédaction de comptes rendus de réunions à Bruxelles en lien avec la RPUE et de réunions interministérielles ;
- de représenter le SGAE à des réunions organisées par les instances de l'Union européenne ;
- de l'élaboration de notes de synthèse, d'analyse, d'alerte et de position pour les SGAE et pour le cabinet du Premier ministre et contribution à divers types de dossiers, notamment ceux du Conseil AgriPêche.

Le/la titulaire du poste travaillera en étroite collaboration avec l'ensemble des ministères et organismes en charge des questions relevant de son portefeuille : RPUE et les autres secteurs du SGAE (bureaux chargés des aspects juridiques/JUR, financiers/FIN, environnementaux/EEC, de la politique de cohésion et du suivi des fonds structurels/MMT, et relatif aux aides d'Etat/COMP.

Le profil recherché

Savoirs:
- Connaissance approfondie des structures administratives françaises et européennes dans le secteur de l'agriculture, notamment de l'administration centrale ;
- Maîtrise de l'anglais (lu, écrit);
- Une connaissance ou expérience passée en droit et négociation communautaire, par exemple en lien avec la PAC et/ou le CFP est recherchée;
- Une expérience passée en lien avec les négociations européennes serait un plus.

Savoir-faire:
- Réactivité et ouverture d'esprit ;
- Bonnes capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse, rigueur ;
- Sens de l'initiative et de l'anticipation;
- Sens des relations humaines et intelligence des situations;
- Disponibilité, capacité d'adaptation aux contraintes imposées par l'activité de l'UE.

Compétences requises

  • Anglais
  • Compte-rendu
  • Pro-activité
  • Compétences rédactionnelles
  • Réactivité
  • Capacité d’adaptation
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