Adjoint au Chef de Département des Dispositifs Fiscaux H/F - Ministères de l'Education, jeunesse, sports, enseignement supérieur, recherche : Administration Centrale

Le service des opérations assure la gestion et le suivi des programmes budgétaires relevant du ministre chargé de la recherche. Il en définit les objectifs et les indicateurs de performance. Il assure, dans le champ de la recherche, la coordination des programmes de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur.Il alloue les moyens aux organismes et établissements publics relevant du ministère chargé de la recherche et gère les dispositifs nationaux ne relevant pas de ces organismes. Le service comprend -le département de la synthèse budgétaire ;-le département de la coordination réglementaire ;-le département des ressources humaines et des moyens généraux ;-le département des pratiques de recherche réglementées ;-le département des dispositifs fiscaux qui est chargé notamment de la réalisation des expertises scientifiques pour le crédit d'impôt recherche.

Vous avez une appétence pour les activités de recherche menées par les entreprises ? Vous souhaitez travailler au quotidien avec des interlocuteurs variés : différentes administrations notamment fiscale, entreprises françaises et étrangères, experts indépendants, chercheurs scientifiques académiques, experts-référents ?

Au sein du département des dispositifs fiscaux, vous piloterez l'activité d'expertise scientifique du crédit d'impôt recherche en lien avec les services fiscaux commanditaires, pour les entreprises françaises et européennes. Vous animerez et coordonnerez l'équipe du pôle contrôle fiscal, en garantissant la conformité aux dispositions réglementaires et aux critères scientifiques.

Volet pilotage du pôle contrôle :

attribution des dossiers à l'équipe ;

accompagnement des chargés de mission CIR, suivi des procédures et partage des analyses ;

suivi des dossiers sensibles (une dizaine par an maximum), en appui à la personne en charge de l'instruction, y compris les dossiers signalés par le cabinet du Ministre ou la direction générale ;

documentation, avec l'appui des experts référents, de la méthodologie d'expertise scientifique, diffusée aux services fiscaux et aux collègues en DRARI.

L'adjoint/adjointe est amené/amenée à gérer les situations délicates liées aux dossiers signalés par le cabinet du Ministre ou la direction générale.

Volet suivi des dispositifs fiscaux incitatifs à la R&D :

Vous êtes la personne référente du département sur l'analyse des dispositifs fiscaux incitatifs à la R&D : Crédit d'Impôt Recherche (CIR), Crédit d'Impôt Collaboratif (CICO), Jeune Entreprise Innovante (JEI). À ce titre, vous assurez :

le suivi et le traitement, en lien avec la DGFiP, de toute question fiscale relative à ces dispositifs (BOFiP, textes législatifs) ;

le suivi et le traitement des documents liés aux lois de finances (rapport annexé au PLF, amendements parlementaires, PAP/RAP), en lien avec un autre service de la DGRI et la DAF du ministère ;

la rédaction des réponses aux questionnaires parlementaires et aux corps de contrôle ;

la contribution à l'instruction des dossiers de fond : questionnements de la Commission européenne, évolution des dispositifs, analyse des jurisprudences impactant les pratiques d'expertise, notes destinées à la DGRI et au cabinet.

Vous contribuez également aux actions transversales du département, notamment les actions d'information sur le CIR et la JEI, et pouvez représenter le MESRE, le cas échéant, aux séances du Comité Consultatif.

Compétences attendues

Capacité avérée à encadrer et animer une équipe (attribution du travail, suivi, accompagnement).

Capacité d'analyse et de synthèse, notamment sur des dossiers techniques ou sensibles.

Compétences rédactionnelles solides, en particulier sur des notes et documents administratifs.

Connaissance du fonctionnement des administrations publiques.

Connaissance de la fiscalité des entreprises en général, et des dispositifs CIR, CICo et JEI en particulier : un atout apprécié mais non requis à l'arrivée, une montée en compétence progressive étant possible dans le cadre du soutien apporté au chef de département sur ce volet.

Savoir-être

Rigueur et sens de l'organisation, indispensables pour le suivi simultané de dossiers multiples et de délais contraints (parlementaires, fiscaux, contentieux).

Qualités relationnelles et diplomatie, nécessaires dans les échanges avec les autres services administratifs (DGFiP, DRARI) et les correspondants extérieurs.

Autonomie et capacité d'initiative, en particulier sur le pilotage du pôle contrôle où l'adjoint(e) agit avec une réelle marge de décision.

Esprit d'équipe et posture collaborative, notamment dans le rôle de support apporté au chef de département sur le volet fiscal.

• Fiscalité des entreprises
• Sens du relationnel
• Autonomie
• Pro-activité
• Esprit d'analyse
• Sens de l’organisation