Les missions du poste
Missions de la structure :
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères sociaux centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l'information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de 4 sous-directions chargées de la législation, de l'administration, du contentieux et des politiques, ainsi que d'un cabinet.
Le poste relève du bureau du droit de la commande et des interventions publiques au sein de la sous-direction.
Le Bureau du droit de la commande et des interventions publiques est en charge de :
- Droit de la commande publique
- Droit des propriétés publiques
- Droit des autres interventions économiques publiques
- Contrôle de légalité des marchés publics
Le bureau apporte son expertise et ses conseils juridiques en droit public des affaires aux administrations centrales, aux services territoriaux et aux établissements publics relevant des ministères sociaux.
Effectifs du département : 1 chef de bureau, 1 adjoint au chef de bureau, des consultants juridiques.
> Dans les champs suivants :
- droit de la commande publique ;
- droit public de l'économie ;
- droit des propriétés publiques ;
- droit des autres interventions économiques publiques.
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences. En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle ou structurelle.
Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an):
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 28 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience)
Le profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
Connaissances :
- Droit de la commande publique E
- Droit des propriétés publiques E
- Droit des autres interventions économiques publiques E
- Procédure contentieuse administrative M
- Environnement institutionnel et administratif M
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
Savoir être : *** en fonction des attentes
- savoir travailler dans l'urgence***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Savoir-faire :
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d'analyse M
- autonomie M
Compétences requises
- Capacité à synthétiser
- Sens du relationnel
- Créativité
- Autonomie
- Pro-activité
- Économie