Cat B ou c - Adjoint au Responsable du Bureau d'Ordre de la Sous-Direction Sjcf-3 H/F - Service Public

Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, est également responsable du développement d'une relation de confiance avec les contribuables. Il est chargé des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Il est chargé de l'ensemble des questions internationales relatives à ses attributions.
Il comprend quatre sous-directions : la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique ; la sous-direction de la sécurité juridique des particuliers ; la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels ; la sous-direction internationale. Le poste est proposé par la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels, qui est chargée des agréments fiscaux ainsi que de la délivrance de rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à la fiscalité des professionnels.

Le bureau d'ordre a pour mission l'enregistrement et le suivi des litiges juridictionnels et des demandes de rescrit ou d'expertise relevant des bureaux SJCF-3B et SJCF-3C de la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels, bureaux compétents respectivement en matière de fiscalité directe et de fiscalité indirecte des entreprises. Il établit les statistiques d'activité des deux bureaux.
Il est aussi superviseur de l'application Télérecours (réception et attribution des courriers communiqués par les juridictions) pour l'ensemble des contentieux relevant de la DGFiP.
Le bureau d'ordre est composé de trois agents placés sous l'autorité d'un contrôleur et il est rattaché à la sous-directrice.

Savoir-être: Curiosité, courtoisie et bon sens
Savoir-être: Réactivité
Savoir-faire: Sens de l'organisation, rigueur
Savoir-faire: Travail en équipe

Compétences requises: Bonne attitude dans les fonctions: attention aux demandes des bureaux utilisateurs des services du bureau d'ordre; bon relationnel; souci d'efficacité

Connaissances recherchées: Bonne maîtrise des outils informatiques et bureautiques

Des notions de fiscalité professionnelle peuvent être un atout pour comprendre la mission des bureaux utilisateurs et répondre à leurs besoins.
Une expérience dans les métiers du contentieux et/ou des procédures, telle celle d'un greffier, est également un profil recherché

• Travail en équipe
• Droit fiscal
• Réactivité
• Sens de l’organisation