Dgef - Chargé de la Réglementation et du Suivi Juridique H/F - Direction générale des étrangers en France

Groupe RIFSEEP: 3
Votre environnement professionnel:
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'Intérieur de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Activités du service :
La DGEF est autorité de gestion des fonds européens asile, migration, intégration (FAMI) ; sécurité intérieure (FSI) ; frontières et visas (IGFV).
Le bureau des fonds européens (BFE) est en charge de la gestion de ces fonds européens.

Composition et effectifs du service :
Le service de la performance et des ressources (SPR), actuellement composé de 60 personnes réparties en 4 bureaux, assure l'intégralité des missions de soutien pour les directions et services de la DGEF. Le BFE est composé de 30 agents, dont le chef de bureau et son adjoint, au sein d'un service qui comprend environ 60 personnes.
Il s'organise autour de trois sections :
- programmation-contrôle (17 A)
- appui-valorisation (10 A)

Liaisons hiérarchiques :
Le poste de chargé de mission est placé sous l'autorité du chef de section et de son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :
Ces missions s'effectuent notamment en lien avec les services de la DGEF et du ministère de l'Intérieur, la direction de la coopération internationale de sécurité, les autres ministères, le Secrétariat général aux affaires européennes, l'agence nationale de la cohésion des territoires, l'autorité nationale d'audit des fonds européens, la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne et les services de la Commission européenne.

Vos activités principales:
Le titulaire du poste assure les missions suivantes :

Réglementation nationale et européenne:
- suivi de la réglementationet diffusion interne d'une veille ;
- rédaction de normes de gestion et de contrôle, élaboration et actualisation des documents de gestion;
- rédaction de notes;
- appui juridique aux équipes de l'autorité de gestion (AG) et de l'autorité de gestion déléguée (AGD) et participation à leur formation (réglementation des aides d'Etat, options de coûts simplifiés, marchés publics, ...);
- participation à la mise en oeuvre de règles européennes et à leur application, tels que les options de coûts simplifiés, les régimes d'aide d'Etat, les marchés publics ;
- participation aux groupes de travail aux niveaux national et européen ;
- suivi et participation aux négociations règlementaires sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034, en collaboration avec la chargée de mission coordination 2028-2034.

Contrôle qualité gestion (CQG) :
- analyse de la conformité du système de gestion et de contrôle de l'AG et de l'AGD à travers la vérification des guides de procédures, documents, outils etc., et rédaction du rapport de CQG ;
- vérification de la conformité de dossiers de subvention du FAMI, du FSI et de l'IGFV sur la base d'un échantillonnage et rédaction d'un rapport de contrôle par dossier.

Référent Charte des droits fondamentaux et CNUDPH:
Le chargé de mission, en tant que référent, est amené à assurer les missions suivantes:
- sensibilisation et formation des équipes de l'AG et de l'AGD au respect de leurs obligations;
- traitement des éventuels signalements de manquements et/ou violation à ces obligations.

Il peut également participer à toute autre activité de la section voire du bureau le cas échéant.


Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise à acquérir
Autres:
Connaissance des mécanismes de gestion des programmes européens appréciée
Connaissance de la réglementation relative aux aides d'État appréciée
Anglais: niveau B2/C1 apprécié

Vos perspectives:

Parfaire ses connaissances dans le domaine de la réglementation européenne.
Ce poste permet d'acquérir une compétence rare et recherchée (fonds européens) qui se retrouve dans d'autres services du ministère, d'autres ministères et collectivités territoriales notamment.
Il prépare aussi à une évolution vers des postes à plus fortes responsabilités.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

• Anglais
• Contrôle qualité