Dss Chargé de Mission Contrôle des Cotisants et Lutte Contre la Fraude aux Cotisations H/F - Service Public

Le bureau du recouvrement (5C) accompagne les mutations de la vie économique en déterminant les règles relatives à la déclaration, au paiement, au contrôle et au recouvrement amiable et forcé des cotisations et contributions sociales auprès des différents publics de cotisants (employeurs, travailleurs indépendants, particuliers, etc.). Il veille également au bon fonctionnement et à la performance des réseaux de recouvrement en matière sociale en assurant notamment la tutelle "métier" de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui est la caisse nationale en charge du pilotage des Urssaf.

Le bureau 5C travaille également à la simplification des relations entre les organismes de recouvrement et les entreprises ainsi qu'au renforcement des droits des cotisants, avec une attention particulière pour les services proposés aux petites structures et aux particuliers. Il définit enfin la politique de recouvrement à l'égard des entreprises en difficulté et en matière de lutte contre la fraude aux cotisations.

Le bureau est composé de 9 agents (1 cheffe de bureau, 2 adjoints et 6 chargés de mission).

Encadrement : Non

Le ou la titulaire du poste est chargé de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude aux cotisations. Il ou elle s'assure de la cohérence des orientations données aux organismes de recouvrement en matière de contrôle des cotisants et avec les autres objectifs de politiques publiques : lutte contre la fraude, renforcement de la coopération avec les services fiscaux, fiabilisation des données déclarées par les employeurs pour sécuriser les droits des assurés, renforcement des droits des cotisants et mise en oeuvre du droit à l'erreur, limitation de la charge administrative et simplification des procédures.

Ses principales missions sont les suivantes :
- Identification et analyse des risques, notamment contentieux, et des nouveaux besoins en matière de contrôle d'assiette et de lutte contre le travail dissimulé et proposition d'évolutions juridiques en conséquence ;
- Rédaction de textes législatifs et réglementaires dans ces domaines et préparation des mémoires contentieux, en lien avec la direction des affaires juridiques, en cas de recours ;
- Contribution à la définition des priorités des actions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) en matière de contrôle et de lutte contre la fraude aux cotisations dans le cadre de la négociation et du suivi des conventions d'objectifs et de gestion (COG) conclues entre l'État et ces organismes et lors de la fixation de leurs orientations annuelles en la matière ;
- Suivi des résultats et des indicateurs de performance des contrôles menés par les organismes ;
- Participation pour la DSS aux instances interministérielles de lutte contre le travail dissimulé et la fraude sociale : instances de suivi du plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) et groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF).

A titre d'exemple, la chargée de mission qui occupe actuellement le poste a contribué à la rédaction puis au suivi de l'examen parlementaire de sept des articles du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales publié en juin 2026 et prépare aujourd'hui un décret en Conseil d''État et un décret simple d'application de ces dispositions.

Partenaires institutionnels :
- Autres équipes de la DSS : mission lutte contre la fraude sociale et division des affaires communautaires et internationales (DACI) ;
- Organismes sociaux : ACOSS et CCMSA
- Autres administrations : direction générale du travail (DGT), mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), DGFiP, services du ministère chargé de l'agriculture, du ministère de la Justice et du ministère chargé des transports.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).

CONNAISSANCES
- Droit public général : M
- Contexte politique économique et social : M
- Environnement institutionnel et administratif : M

SAVOIR-FAIRE
- Mobilisation des informations pertinentes et exploitation de ces dernières : M
- Analyse de situations ou de dossiers complexes et identification des différentes évolutions et solutions possibles : M
- Aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de la faisabilité technique : M
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : M

SAVOIR ETRE
- Rigueur : M
- Sens du relationnel et du travail partenarial : M
- Réactivité : M
- Faire preuve de discrétion professionnelle : M

• Sens du relationnel
• Créativité
• Lutte contre la fraude
• Analyse des risques
• Réactivité
• Notion