Ifip - Att - Rédacteur au Sein du Pôle Juridictionnel et Judiciaire de Paris Pjj H/F - DRFIP Paris

La Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris compte près de 3700 emplois. Elle est organisée en 5 pôles : un pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, un pôle gestion fiscale, un pôle pilotage et ressources, un pôle gestion publique État et un pôle gestion publique secteur public local. Par ailleurs, des missions spécifiques sont directement rattachées au Directeur régional (politique immobilière de l'État, contrôle budgétaire régional, maîtrise des risques et audit).Elle dispose d'une quarantaine de divisions et de missions en direction et d'environ 115 services infradépartementaux, pilotés et animés par la direction (services des impôts des particuliers et des entreprises, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, centres des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésoreries).Le pôle juridictionnel judiciaire (PJJ), service au sein duquel le poste est à pourvoir, est rattaché au département des affaires juridiques et patrimoniales du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques.
1. Caractéristiques du serviceLe traitement du contentieux fiscal d'assiette de l'ordre judiciaire estconfié depuis le 1er septembre 2016 à deux structures spécialisées au sein de la DRFiP d'Île-de-France et de Paris et au sein de la DRFiP PACA-13 : les pôles juridictionnels judiciaires (PJJ). Ces pôles ont vocation à traiter le contentieux juridictionnel judiciaire fiscal d'assiette des droits d'enregistrement et assimilés devant les tribunaux judiciaires (TJ) et les cours d'appel (CA). Le PJJ de Paris est l'interlocuteur de 36 TJ et 13 CA pour le compte de 36 DDFiP/DRFiP, quatre DIRCOFI et l'ensemble des directions nationales (DNVSF, DVNI, DINR, DGE, DNEF).Les affaires juridictionnelles relevant du contentieux du recouvrement ne relèvent pas de leurs attributions.Le PJJ de Paris est piloté par un inspecteur principal, assisté d'un adjoint IDIV CN. Treize rédacteurs y sont affectés. Deux cadres C assurent les tâches de bureau d'ordre.2. Principaux enjeuxLes dossiers relatifs à l'ISF / IFI et aux droits de mutation à titre gratuit sont largement majoritaires (84%).3. Missions des rédacteursLes rédacteurs sont chargés de :- rédiger les conclusions relatives aux instances juridictionnelles judiciaires d'assiette devant les TJ et les CA ;- assurer les liaisons avec les huissiers et les avocats ;- analyser les jugements et les arrêts ;- informer les directions qui dépendent de la structure (par exemple sur les suites des instances ou sur les décisions prises sur ces instances (abandon ou poursuite));Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Savoir-être:- Sens de l'analyse ;- Sens de l'organisation ;- Avoir l'esprit d'équipe.Savoir-faire:- Appliquer une règle, une procédure, un dispositif ;- Maîtriser les délais ;- Rédiger ;- Expertiser.Compétences requises:- Trèsbonnesqualitésrédactionnelles ;- Trèsbonneaptitudeàl'analyseetàlasynthèsejuridique ;- Sensdel'organisation,respectdesdélais,rigueur ;- Goût pour lamutualisation.Connaissances recherchées:- Connaissancesjuridiquesapprofondies ;- Expérienceenmatièredecontentieux / contrôle de la fiscalitépatrimoniale(succession,donations,ISF, IFI, etc.);- Connaissances en matière de procédure civile.

• Sens de l’organisation