Les missions du poste

Le service des affaires juridiques et de la commande publique a pour mission de sécuriser juridiquement les actes et procédures de l'INHA dans l'ensemble de ses domaines d'activité. Il conseille les services de l'établissement sur toute question juridique susceptible d'être soulevée, en veillant à proposer des solutions opérationnelles.Il conseille et accompagne également les services de l'INHA dans la cadre de la commande publique, depuis la définition des besoins jusqu'à l'exécution du marché.Il est en charge de définir et de coordonner la mise en oeuvre de la politique achats de l'établissement.Il gère les dossiers contentieux. Composition du service :Le service des affaires juridiques et de la commande publique est composé de quatre personnes : un chef de service, un adjoint au chef de service, un chargé d'affaires juridiques et un assistant administratif.
Missions:La cheffe ou le chef du SAJCP encadre une équipe de trois personnes : un adjoint au chef de service, un chargé d'affaires juridiques et un assistant administratif.Elle ou il a en charge :Le pilotage, la coordination de l'activité du service et la mise en oeuvre du projet de serviceLa définition et l'évaluation des objectifs collectifs et individuels du serviceL'élaboration et le suivi du budget du serviceLa sécurisation des actes et procédures de l'établissementLa gestion des contentieux et de leur suivi le cas échéant en lien avec un cabinet d'avocats(définition, en lien avec la direction, de la stratégie de défense ou de transaction)La veille juridique plus particulièrement dans les domaines d'activités de l'INHAL'accompagnement des services dans la conduite de projets nécessitant un appui juridiqueLa participation à la mise en oeuvre et la sécurisation des opérations électorales (statutaires et réglementaires) de l'établissement en lien avec les autres services concernésLa définition et la supervision de la politique achats de l'établissement avec une mission d'amélioration de la performance économique des achatset dans une démarche responsable sur le plan social et environnementalLa supervision de la passation des marchés publics transversaux et le suivi de leur exécutionLa cheffe ou le chef du SAJCP a aussi pour mission, aux côtés de son adjoint, d'accompagner et conseiller les services acheteurs à chaque étape de la vie des contrats soumis aux règles de la commande publique, depuis l'étude du secteur économique concerné et la définition des besoins jusqu'à l'attribution du contrat, puis dans le suivi de leur exécution dans une optique d'anticipation.La cheffe ou le chef du SAJCP exerce par ailleurs la fonction de délégué à la protection des données et, à ce titre, joue un rôle de conseil et accompagne les directions et services dans la mise en oeuvre de la conformité au cadre normatif applicable à la protection des données personnelles.La cheffe ou le chef du SAJCP a un rôle d'expertise et de conseil. Il conseille les services et la direction générale sur le droit applicable à leurs activités. Il formalise ses conseils et avis dans des notes juridiques à vocation opérationnelle. Pour toutes ces activités la cheffe ou le chef du SAJCP assure une évaluation des risques juridiques (via des outils d'analyse des risques) liés aux projets et décisions de l'établissement, afin d'en garantir la sécurité juridique et d'anticiper les éventuels contentieux ou non-conformités. »

Le profil recherché

Compétences attendues:Expertise juridique : maîtrise du droit public, en particulier du droit de la commande publique, et pratique du droit privé (droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, droit du travail, protection des données personnelles, contrats de donation...)Maîtrise des processus d'organisation de l'achatet pratique de la négociation appliquée à la commande publique; connaissance des enjeux liés à la transition écologique dans les achats publics (critères RSE, économie circulaire)Bonne connaissance des concepts, méthodes et outils de l'analyse économique appliquée à la commande publiqueEncadrement d'équipesPratique de la gestion de projetsConnaissance du fonctionnement institutionnel d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnelSavoir-faire:Qualités d'analyse juridique et économiqueQualités rédactionnellesCapacité à synthétiser des informations complexes pour les rendre accessibles à des non-juristesSens de la pédagogieSens de l'organisation et capacité à mener à bien des dossiers transversauxSens de la négociationSavoir-être :Rigueur et organisationProbitéDiscrétionSens de l'initiativeSavoir rendre compteCapacité à travailler en équipeQualités relationnellesNiveau d'études:Niveau 1: Bac +5 MasterDiplôme d'ingénieur ou diplôme équivalent

Compétences requises

  • Gestion des contentieux
  • Sens du relationnel
  • Veille juridique
  • Pédagogie
  • Conduite de projet
  • Droit du travail
  • Droits de propriété intellectuelle
  • Pro-activité
  • Analyse des risques
  • Management d'équipe
  • Stratégie achats
  • Sens de l’organisation
  • Économie
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