Sgae -Adjoint à la Cheffe du Bureau Parlements Parl H/F - Service Public

Le bureau Parlements (PARL) est composé de deux pôles : un pôle Parlement national avec deux adjoints et un pôle Parlement européen composé de trois adjoints.

Le pôle Parlement national est chargé d'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions relatives à l'information et la consultation du Parlement national.

Le pôle Parlement européen est chargé:

- de coordonner la cellule interministérielle de suivi des travaux du Parlement européen: il informe à ce titre les représentants français au Parlement européen des positions des autorités françaises sur les textes européens en négociation et décide des sujets sur lesquels une action d'influence doit être engagée au Parlement européen ;

- de suivre et coordonner les négociations relatives aux questions institutionnelles impactant le Parlement européen.

Au sein du pôle Parlement national, l'adjoint(e) à la Cheffe du bureau Parlements est chargé(e) de la mise en oeuvre et du bon déroulement de la procédure constitutionnelle de consultation du Parlement national sur les projets d'actes de l'Union européenne, de la présentation du projet d'acte jusqu'à son adoption par le Conseil et le Parlement européen.

Pour assurer la bonne compatibilité entre le processus décisionnel européen et la consultation du Parlement national, un certain nombre de procédures existent, notamment en termes de délais d'examen des textes comme cela est rappelé dans la circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen. En outre, une base de données gérée par le bureau Parlements permet d'assurer un suivi précis des procédures d'examen nationales et européennes.

Pour tout projet d'acte législatif présentant des enjeux d'adaptation du droit national, l'adjoint(e) saisit, en lien avec le bureau du SGAE compétent au fond, le ministère chef de file pour la rédaction d'une fiche d'impact simplifiée (FIS). La FIS résume la problématique et l'impact juridique des projets d'actes européens, permettant ainsi aux parlementaires nationaux d'avoir une vision synthétique des enjeux.

L'examen des textes par le Parlement national peut donner lieu à des résolutions européennes. Pour les textes relevant du COREPER II, l'adjoint(e) est chargé(e) en lien avec les Ministères concernés d'indiquer aux parlementaires nationaux comment leurs positions ont été prises en compte dans la négociation des textes de l'Union européenne, au travers de «fiches de suivi des résolutions européennes».

L'adjoint(e) assure également une veille sur le contrôle de subsidiarité exercé par le Parlement national, conformément à l'article 88-6 de la Constitution. Il/Elle assure aussi un suivi des avis adoptés par les autres parlements nationaux dans le cadre prévu au protocole n° 2 attaché au Traité de Lisbonne.

La consultation du Parlement national suppose par ailleurs une activité de veille parlementaire et d'alerte. L'adjoint(e) prend en charge le suivi des débats des commissions des affaires européennes, commissions permanentes et séances publiques sur les sujets ayant une dimension européenne, il/elle diffuse les comptes-rendus d'examen de textes transmis conformément à l'article 88-4, et les propositions de résolutions définitives. Il/Elle suit également les travaux menés dans les enceintes interparlementaires européennes (COSAC, autres conférences présentées sur la plate-forme d'échange interparlementaire européenne IPEX.eu).

Il/Elle doit également être en capacité, sous la responsabilité de la Cheffe de bureau, d'alerter le cabinet du Premier ministre des prises de position des assemblées.

Le/la titulaire du poste devra posséder une bonne connaissance du droit de l'Union européenne, du fonctionnement du Parlement national et de son règlement intérieur ainsi que de l'administration française. Il/elle devra également montrer une bonne connaissance des thèmes principaux traités en commissions des affaires européennes ou une capacité à maîtriser rapidement les domaines couverts.

Compétences attendues sur le poste

Savoirs :

- Droit de l'Union européenne et droit public

- Connaissance de l'administration française, droit parlementaire

- Outils informatiques, bureautiques (EXCEL, WORD)

- Bases de données SAPHIR, MERCURE, IPEX : niveau maîtrise (à acquérir)

Savoir faire :

- Aptitude à l'analyse et à la rédaction

- Trouver les informations pertinentes

- Mettre en oeuvre une procédure

Savoir être :

- Autonomie (RIME)

- Réactivité (RIME)

- Esprit d'équipe (RIME)

- Sens des relations humaines (RIME)

- Persévérance (RIME)

• SGBD
• Autonomie
• Excel
• Word
• Français
• Réactivité