Chargée ou un Chargé d'Études Dossiers Contentieux H/F - Cour des Comptes

Le secrétariat général de la Cour des comptes, dont relève la direction des affaires juridiques (DAJ), assure, sous l'autorité de la Première présidente, la direction de l'administration des juridictions financières.La DAJ, composée d'une directrice et de trois chargées d'études juridiques, intervient dans les domaines suivants :participer à l'élaboration et au suivi des projets de textes législatifs, réglementaires et des textes internes intéressant les juridictions financières, des relations avec le Parlement et le Secrétariat général du gouvernement et des procédures d'adoption et de publication ;répondre à toutes question d'ordre juridique posée par les services de la Cour, les chambres et les institutions associées dans l'exercice de leurs missions et contrôler les projets de conventions avec des organismes extérieurs ;préparer la défense des juridictions financières ou apporter son appui juridique dans le cadre des recours contentieux portés devant les juridictions ;assurer le secrétariat du collège de déontologie des juridictions financières ;instruire les demandes de protection fonctionnelle ;gérer et suivre le déroulement des procédures disciplinaires engagées à l'encontre des magistrats des juridictions financières ;coordonner les demandes d'accès aux documents administratifs ;apporter son expertise juridique en matière d'accès et de protection des données, de rédaction des conventions d'accès aux données et des accords de confidentialité.
Sous l'autorité de la directrice des affaires juridiques, vous serez plus spécifiquement en charge, au sein de l'équipe de la DAJ, des questions contentieuses et des demandes d'accès aux documents administratifs.S'agissant du contentieux, vous serez responsable du traitement d'un portefeuille de dossiers contentieux, pour lesquels vous rédigerez les éventuels notes, avis ou conseils juridiques et les mémoires en défense, et représenterez l'administration devant les juridictions administratives. Vous assurerez le suivi de ces dossiers contentieux et veillerez à la bonne application par les juridictions financières des décisions de justice qui y sont relatives.Vous serez par ailleurs en charge du suivi global de l'activité contentieuse de la direction en lien avec les autres chargées d'études juridiques (tableaux statistiques, bilans, retours d'expérience, gestion de l'archivage), et contribuerez à la diffusion d'informations juridiques permettant de prévenir le risque contentieux.En matière d'accès aux documents administratifs, vous serez notamment en charge, le cas échéant en lien avec les chambres de la Cour ou des CRTC ou avec les directions du Secrétariat général concernés, de l'instruction des demandes d'accès aux documents administratifs adressées aux juridictions financières et de la rédaction des observations des juridictions financières aux saisines de la CADA. Vous contribuerez à diffuser les règles applicables en matière d'accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques (rédaction de notes juridiques, modèles-type, vademecum, etc.).

Agent titulaire de catégorie A, vous devrez maitriser les compétences suivantes :SAVOIR-FAIRES'approprier rapidement l'environnement professionnel des juridictions financièresCapacité d'analyse et de synthèse des situations administrativesCapacité à évaluer les risquesMaîtrise des recherches en matière juridiqueAisance rédactionnelle et expertise en matière de rédaction des mémoires en défenseAisance à l'oral requise dans le cadre de la représentation de l'administration devant les juridictions administrativesSAVOIR-ETREDiscrétion professionnelleAptitude à travailler sous délai contraintOrganisation et rigueurCapacité d'adaptation et réactivitéCapacité de conviction et sens avéré de l'argumentationCONNAISSANCESExcellente culture juridique généraleConnaissances approfondies en droit administratif général et en droit de la fonction publiqueUne expérience professionnelle préalable dans le service d'une administration chargé du contentieux est souhaitée.

• Statistiques
• Analyse des risques
• Conseil juridique
• Aisance à l'oral
• Réactivité
• Capacité d’adaptation