Rédacteur Qualifié - Rhm3 H/F - Direction des Services Judiciaires

Le Bureau du statut et de la déontologie (RHM3) :

- élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;

- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;

- assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;

- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission d'avancement dans sa formation consultative ;

- assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;

- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;

- prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;

- met en oeuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;

- apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.

L'agent(e) sera affecté(e) au pôle protection fonctionnelle du bureau.

Au sein du pôle protection fonctionnelle, l'agent(e) instruit les demandes de protection fonctionnelle, effectue les recherches juridiques, élabore les analyses et les projets de réponses, prépare les conventions de prise en charge des honoraires d'avocat et le règlement des factures, rédige des observations en cas recours contre les décisions de refus. Il est conduit à échanger directement avec les juridictions, les demandeurs ou bénéficiaires de la protection fonctionnelle et leurs conseils, les autres bureaux de la direction, principalement le bureau du budget et de la comptabilité, les bureaux du secrétariat général en charge du contentieux judiciaire et administratif. L'agent(e) s'assurera également d'un suivi statistique concernant ces demandes de protection fonctionnelle et pourra être amené(e) régulièrement à répondre à des demandes en lien avec ce suivi statistique, émanant notamment d'autres bureaux de la direction ou du secrétariat général.

Le pôle est également en charge du suivi de l'ensemble des recours contentieux relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature. A ce titre l'agent(e) sera destinataire des demandes, pourra être chargé(e) de solliciter les bureaux de la sous-direction pour obtenir les éléments nécessaires à l'élaboration des projets d'observations et d'élaborer une synthèse des décisions rendues intéressant l'activité de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature afin d'assurer une veille juridique et jurisprudentielle.

Ponctuellement et en fonction de l'activité du bureau, l'agent(e) peut être amené(e) à participer à l'activité du pôle statut ou du pôle déontologie pour l'élaboration d'analyses et de recherches juridiques.

Nombre d'agents à encadrer Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale Non

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)Ordinateur portable

Connaissances

Droit pénal, procédure pénale -Application
Droit civil, procédure civile -Sensibilisation
Fonctionnement des juridictions et de l'autorité judiciaire -Application
Contentieux administratif -Sensibilisation

Savoir-faire
Rédaction et synthèse - Maîtrise
Capacité à traiter des situations en urgence
Outils informatiques (word, excel) -Application

Savoir-être

Discrétion -Maîtrise
Rigueur, organisation -Maîtrise
Capacité d'autonomie -Application
Sens des relations humaines

Offres de formation associées à votre prise de poste -Formation interne

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