Dss Chargé de Mission Régimes Spéciaux des Trois Fonctions Publiques et de la Banque de France H/F - Service Public

Missions du bureau :
Le bureau est chargé de la tutelle d'une dizaine de régimes spéciaux de retraite et/ou de maladie du secteur public et para-public (CNRACL, SNCF, IEG) ou privé (marins, clercs et employés de notaires).
A ce titre :
- il définit les perspectives d'évolution des régimes et élabore la réglementation applicable à l'ensemble des régimes spéciaux que ce soit en matière de prestations (si certains régimes ne gèrent qu'un seul risque, certains gèrent les prestations de plusieurs risques et procèdent également au recouvrement des cotisations sociales pour leurs assurés), de financement ou d'organisation des régimes ;
- il exerce la tutelle administrative et financière des organismes chargés de la gestion des régimes : il négocie en particulier les conventions d'objectifs et de gestion (COG) pluriannuelles avec les directeurs des organismes et assure le suivi de leur mise en oeuvre;
- il assure enfin la représentation de l'Etat aux conseils d'administration des caisses concernées. Les missions du bureau couvrent l'ensemble des activités des régimes spéciaux.
Effectif du bureau (répartition par catégorie) : 7 A

Le bureau des régimes spéciaux (3B) est chargé de définir les perspectives d'évolution et d'élaborer la législation et la réglementation applicables aux régimes spéciaux pour tous les risques couverts par ces régimes (vieillesse, maladie), notamment la réglementation relative à leur champ d'application, à leur financement et à leur organisation.

Par ailleurs, ce bureau a en charge le pilotage de ces régimes. A ce titre, il exerce la tutelle administrative et financière des organismes chargés de la gestion de ces régimes, en particulier en négociant avec ceux-ci leurs conventions d'objectifs et de gestion (COG) et en assurant le suivi de ces conventions. Il assure la représentation de la direction de la sécurité sociale aux conseils d'administration de ces caisses.

Le (La) titulaire du poste est chargé(e) du suivi des régimes de retraite des trois fonctions publiques, de celui des ouvriers de l''État (FSPOEIE), du régime maladie et maternité des militaires (CNMSS) et du régime de la Banque de France.

A ce titre:
- il/elle participe à la définition des perspectives d'évolution de ces régimes et élabore la réglementation qui leur est applicable en matière de prestations, de financement ou d'organisation des régimes (notamment dans le cadre du PLFSS). Il/elle veille à la bonne mise en oeuvre de la réglementation par les organismes, et assure le traitement des contentieux ; Ces missions conduisent à des échanges réguliers avec les autres bureaux de la sous-direction, avec les autres sous-directions de la DSS, avec la DGOS ainsi qu'avec les autres ministères concernés (fonction publique, comptes publics, armées).
- il/elle exerce la tutelle administrative et financière de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et de la CNMSS : en 2026 et 2027 il/elle participera en particulier à la négociation de la convention d'objectifs et de gestion pluriannuelle avec la CNRACL ; il/elle assure, en lien avec les services gestionnaires, le suivi de la mise en oeuvre des actions programmées dans les conventions et le respect du cadrage budgétaire qu'elles définissent;
- il/elle assure la représentation de la direction aux conseils d'administration et aux commissions de la CNRACL et de la CNMSS, dans lesquels il/elle siège en tant que commissaire du Gouvernement, et assure au quotidien les relations avec le gestionnaire et les autres départements ministériels; il/elle participe au dialogue avec la direction, qu'elle peut contribuer à évaluer, et les partenaires sociaux des régimes;
-il/elle élabore des réponses aux différentes commandes politiques et techniques (IGAS, Cour des Comptes, cabinets ministériels)

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).

Connaissances :Contexte politique économique et social M
Culture spécialisée dans le domaine d'expertise (droit de la sécurité sociale) M
Environnement institutionnel et partenarial M
Légistique et procédures de règlement des litiges M
Finances publiques M

Savoir-faire : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Discerner les enjeux, anticiper et prendre des initiatives dans des domaines sensibles et dans l'urgence ***
Mémoriser, synthétiser et exploiter des dossiers complexes et recueillir et traiter de l'information ***
Concevoir et proposer des solutions innovantes et durables ainsi que les préalables à leur mise en oeuvre ***
Prendre des responsabilités **
Tenir les délais y compris dans des dossiers nécessitant des contributions extérieures ***

Savoir être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Faire preuve de rigueur ***Avoir le sens de l'écoute et du dialogue ***
Faire preuve d'aisance dans la prise de parole en public **
Témoigner d'une indépendance d'esprit et de jugement **Faire preuve de discrétion professionnelle**
Capacité à conseiller à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints***

Expérience professionnelle :
Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle : OUI

• Diagnostic de pannes
• Créativité
• Pro-activité