Dss Sous-Directeur de l'Accès aux Soins des Prestations Familiales et des Accidents du Travail H/F - Service Public

charge par l'assurance maladie, et à
l'aide médicale d'Etat. Elle est en charge des mesures autour du « congé de naissance ».
Elle conçoit la politique relative aux prestations familiales. Elle établit les règles relatives aux prestations. Elle a
la charge du financement des différents modes de garde (assistants maternels, crèches) et du développement de
cette offre, via la tutelle qu'elle assure sur la CNAF. Elle co-pilote avec la DGCS le projet « solidarité à la source ».
Elle conçoit la politique relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à la prise en compte
de la pénibilité par la branche AT-MP. Elle est en charge des politiques de réparation intégrale dont bénéficient les
personnes victimes d'aléas thérapeutiques et les personnes malades en raison d'une exposition à l'amiante ou aux
pesticides. Elle assure la tutelle des établissements publics chargés de mettre en oeuvre ces politiques (ONIAM,
FIVA).

(pour plus d'information consulter l'avis de vacance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054144802)


Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale
de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de
fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont
l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de
détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales
d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et
avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres
d'emplois précités.
Ce poste suppose une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une
aptitude avérée au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et de savoir faire preuve
d'initiative.
Il implique la mise en oeuvre des compétences suivantes :
- maîtrise du processus normatif ;
- capacité de compréhension et de synthèse des enjeux économiques et financiers ;
- maîtrise des enjeux de tutelle : volets financiers, de ressources humaines, sociaux et de gouvernance ;
- bonne connaissance du droit de la sécurité sociale et du droit du travail ;
- maîtrise des enjeux de systèmes d'information.
Il requiert des qualités d'animation d'équipe, de dialogue, de négociation et de pilotage de projets complexes.

Recevabilité et présélection des candidatures :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaire sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la
vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique
prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis
par le présent avis.
La présélection des candidats ou candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale.
Audition des candidates et candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur
l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :
- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est
choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de
l'emploi à pourvoir.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle
de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par
l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent
déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des
articles L. 124-7 et suivants du code général de la fonction publique.