Attaché de Justice Affecté aux 11Ème et 32Ème Chambres Correctionnelles H/F - Direction des services judiciaires - CA PARIS

Le siège du tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 372 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 77 agents contractuels auprès des magistrats.

Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l'urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.


L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice sera affecté aux 11ème et 32ème chambres correctionnelles du tribunal, chambres compétentes en matière d'atteintes à la probité, d'atteintes aux finances publiques, de délits boursiers ainsi que d'infractions au droit des affaires, des assurances, de la concurrence et de la commande publique.

La 11ème chambre correctionnelle connaît des procédures :
- Du parquet de Paris ;
- De la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris (infractions prévues par les articles 704, 705 et 705-1 du code de procédure pénale) ;
- De la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) ;
- Du parquet européen (article 696-108 du code de procédure pénale).

La 32ème chambre correctionnelle connaît exclusivement des dossiers du parquet national financier (infractions prévues aux articles 705 et suivants du code de procédure pénale).

L'activité de ces chambres est marquée par des dossiers de grande ou de très grande complexité, provenant du pôle financier de l'instruction mais aussi des différents parquets qui les saisissent, après une enquête préliminaire, sans qu'un juge d'instruction n'ait été désigné. Le travail de préparation de l'audience est en général plus important pour ces dossiers qui ne sont pas passés par la phase d'instruction préparatoire. De même, pour ces dossiers, la phase d'instruction du dossier à l'audience est souvent plus lourde.

Certaines de ces procédures sont « hors normes »,par leur ampleur, leur retentissement ou encore leurs enjeux.Le service est composé de 12 magistrats (6 présidents et 6 assesseurs) qui siègent en alternance aux audiences des deux sections de la 11ème chambre (affaires du parquet de Paris, JIRS, JUNALCO) et à celles de la 32ème chambre correctionnelle (affaires du parquet national financier). Chaque section ou chambre siège trois fois par semaine.

Toutes les affaires jugées par ces 11 et 32ème chambres sont mises en délibéré et donnent lieu à des jugements motivés (dont le volume varie de 3 à près de 700 pages).

L'attaché de justice se verra confier les missions suivantes :

Étude des dossiers en amont des audiences au fond (préparation des audiences de mise en état pénale et des audiences au fond) ; une attention particulière doit être portée dans ces chambres aux scellés et saisies tant immobilières que mobilières qui revêtent une importance spécifique en termes d'enjeux de confiscation ; ce sujet nécessite parfois d'importants travaux préparatoires (identification des tiers propriétaires à aviser avant l'audience, tableau des scellés par prévenu, etc.) ;

Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, proposition de questions à poser au cours de l'audience, résumé des faits et de la procédure, synthèse des interrogatoires ou auditions, des observations des avocats, etc. ;

Aide à la rédaction de projets de décision (synthèse des déclarations d'audience, des conclusions des avocats des parties, des personnalités des prévenus, etc.) ;

Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de trames de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers et préparation de calendriers de mise en état, rédaction de projets de décisions ;

Alimentation de la bibliothèque partagée des décisions des chambres ;

Veille juridique ;

Aide au quotidien des stagiaires sur des questions pratiques mais aussi, le cas échéant, participation à leur formation.