Thèse l'Accès à la Justice Administrative H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université Paris-Saclay GS Droit École doctorale : Droit, Economie, Management Laboratoire de recherche : CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit Direction de la thèse : Florian POULET Début de la thèse : 2026-10-01 Date limite de candidature : 2026-05-31T23:59:59 Il est acquis que l'accès au juge en général constitue une condition de réalisation de la 'garantie des droits', proclamée dès la Déclaration de 1789.
Si cette question de l'accès au juge s'est posée de longue date devant la juridiction administrative, elle a été profondément renouvelée ces vingt dernières années, avec un double mouvement, a priori contradictoire ou, en tout cas, ambivalent : d'une part, une multiplication des jurisprudences ouvrant de nouvelles voies de droit (que l'on pense, notamment, aux contentieux contractuels ou à ceux intéressant les actes de droit souple) et l'adoption de plusieurs réformes créant de nouveaux types d'actions juridictionnelles (songeons, évidemment, à la loi du 18 novembre 2016, dite J21, qui a introduit l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits) au profit des administrés ; d'autre part, la création de règles de plus en plus restrictives pour saisir le juge ou obtenir de lui une décision (décret Jade du 2 novembre 2016, mesures propres au contentieux de l'urbanisme et au contentieux de l'environnement, etc.).
On a ainsi assisté à une forme de 'fermouverture' (selon la belle expression de la professeure Olga Mamoudy).
La thèse se propose donc de partir de ces évolutions pour étudier en détail la question de l'accès à la justice administrative.
Dans le contexte de l'applicabilité de tous les standards qui consacrent le droit à un recours juridictionnel effectif, il s'agira d'interroger l'ensemble des dispositifs procéduraux qui affectent l'accès au juge administratif : conditions de recevabilité (intérêt à agir, délai de recours, actes susceptibles de recours, obligation de notification de la requête en droit de l'urbanisme ou en droit de l'environnement, ministère d'avocat obligatoire...), gratuité de la justice administrative (timbre, aide juridictionnelle), frais irrépétibles, amende pour recours abusif, voies de recours (appel notamment), traitements propres aux contentieux de masse (ordonnances de tri, dérogations accordées pour les contentieux sociaux...), etc. Les problématiques relatives à l'office du juge et à ses évolutions (excès de pouvoir/pleine juridiction, appréciation dynamique de la légalité, effet utile des recours, etc.) seront également à inclure dans le périmètre de l'étude. Enfin, pourront être envisagées les potentialités liées à la dématérialisation et au recours à l'intelligence artificielle dans le cadre de la saisine du juge.
La double circonstance que la juridiction administrative soit actuellement confrontée, depuis plusieurs mois, à un accroissement massif du contentieux (+ 20 % d'augmentation des recours, au moins), et que cette forte croissance inquiète beaucoup les juges (au point qu'un groupe de travail se penche actuellement sur un projet de réforme du code de justice administrative pour restreindre, sans doute, l'accès à la juridiction) renforce l'intérêt d'une telle étude. La question est très souvent abordée dans la doctrine mais de façon spécifique seulement : elle l'est à l'occasion de l'analyse de tel ou tel problème limité (intérêt à agir, actes susceptibles de recours, ministère d'avocat, etc.). Les études d'ampleur, au périmètre élargi, sont relativement rares. Apprécier dans quelle mesure il est facile ou, au contraire, difficile d'accéder à la justice administrative et donc à l'un des gardiens de l'Etat de droit. La thèse devra être construite sur une analyse exhaustive de la doctrine, des textes et de la jurisprudence. L'approche comparative serait par ailleurs précieuse.

Etudiant diplômé d'un Master de droit public, doté d'une appétence évidente pour la recherche, capable d'allier approche théorique et pratique (notamment en entreprenant une étude approfondie des mécanismes contentieux).