Dgt-Cief-Mr - Rapporteur au Ciief H/F - Direction générale du Trésor (DGT)

MULTICOM est en charge de la politique commerciale et de l'investissement.
Le bureau CIEF est chargé de la mise en oeuvre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.
Le bureau est composé de 8 agents (1 chef de bureau, 6 adjoints et 1 assistante)

Informations importantes à l'attention des candidats :

Seules les candidatures déposées via l'outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs. En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées.

Le/La rapporteur(e) est chargé(e) du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans les secteurs des transports, de l'énergie, des télécommunications et du numérique, dans un cadre interministériel et en contact avec l'ensemble des parties prenantes à l'investissement concerné ainsi que leurs conseils. Il/ elle élabore les décisions du ministre chargé de l'économie. Il/elle peut être amené à échanger avec les Etats membres et la Commission européenne pour certains dossiers d'investissement relevant des secteurs qu'il/elle suit dans le cadre du mécanisme européen de coordination en matière de filtrage. Il/elle met en oeuvre les mesures de police ou de sanction à l'encontre d'un investisseur étranger en cas de manquement à la réglementation sur le contrôle IEF. Il/elle peut être amené(e) à travailler en lien étroit avec le Cabinet du Ministre.

Le/La rapporteur(e) est l'un des deux experts juridiques du Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF). Il/elle apporte son expertise juridique pour la mise en oeuvre de la procédure de contrôle IEF et des mesures de police et de sanctions du ministre chargé de l'économie en cas de manquement à la réglementation. Il/elle suit les contentieux relatifs au contrôle des IEF.

Il/elle pilote les travaux du CIIEF relatifs à l'évolution du cadre législatif, réglementaire ou doctrinal applicable au contrôle des investissements étrangers.

Principales activités :
- Animation
-Pilotage
- Rédaction
- Conception
- Etudes, recherches
- Gestion de procédures
- Coordination
- Veille

Relations fonctionnelles :
Les autres services de la direction / Les agents du ministère / Les autres directions / Les cabinets ministériels / Des établissements publics / D'autres ministères /
Des organismes étrangers / Le secteur privé

Exemples de dossiers traites récemment/quelques dossiers à venir :
Le bureau CIEF a traité près de 400 dossiers au titre du contrôle IEF en 2024.

Le profil recherché est celui d'un agent disposant d'une expérience professionnelle dans le secteur public (Etat, entreprises publiques) et de connaissances en droit public et/ou en droit des sociétés. Il doit avoir une bonne compréhension des enjeux juridiques, économiques et financiers.
Il devra être en mesure d'évoluer dans un environnement exposé politiquement.
Une expérience au sein de la direction générale du Trésor serait appréciée.

Savoirs :
- Intérêt pour les sujets industriels dans les secteurs concernés
- Analyse financière
- Droit des sociétés et/ou droit public
- Anglais

Savoir-faire :
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Capacités rédactionnelles
- Capacités de négociation

Savoir-être :
- Capacités d'initiative et d'autonomie
- Réactivité et anticipation
- Aptitude au travail en équipe

Une expérience professionnelle au sein de la direction et/ou de son réseau international est un plus.