Chargé de Mission en Charge des Fonds de Dotation Auprès de la Directrice H/F - Direction des affaires juridiques (DAJ)

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l'État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la DAJ des ministères économiques et financiers, la sous-direction « droit privé et droit pénal » exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans le domaine des fonds de dotation,

Un comité de suivi des fonds de dotation, présidé par la directrice des affaires juridiques, s'est réuni afin de relancer la réflexion et la concertation sur ces institutions philantropiques dont l'importance n'a cessé de croitre depuis leur création par l'article 140 de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008.

Les principaux objectifs poursuivis sont :

- Soutenir le développement des fonds de dotation en fournissant aux fondateurs une information complète leur permettant de sécuriser leurs projets sur le plan juridique ;

- Encourager le dialogue entre les administrations compétentes et les principaux acteurs de terrain ;


- Veiller à la qualité et à l'adaptation des normes pour garantir un cadre juridique qui sécurise les fonds dans le respect de l'intérêt général.

Le (la) titulaire du poste est placé(e) auprès de la directrice et du chef de service. Pour les dossiers dont le pilotage lui est confié, et en lien avec le sous-directeur du droit privé et du droit pénal, il s'appuie sur les équipes en place et priorise les actions à mettre en oeuvre.

Il est particulièrement en charge :

- d'organiser les réunions du comité de suivi des fonds de dotation, d'en proposer l'ordre du jour et d'assurer le suivi des orientations qui y sont définies;

- de veiller à la qualité et à l'actualisation de la doctrine juridique de la direction en matière de fonds de dotation ;

- de proposer toute action tendant à mieux faire connaître les fonds de dotation ainsi que les règles applicables à leur création et à leur fonctionnement ;

- en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de fournir des données et indicateurs statistiques permettant d'assurer un suivi des fonds de dotation existants ;

- de proposer toute évolution législative ou réglementaire en matière de fonds de dotation,

Il (elle) peut être amené à représenter la direction à des réunions de haut niveau (Cabinet, SGG, Conseil d'État...) intéressant les fonds de dotation.

Droit fiscal

Droit des institutions philanthropiques

Notion- de comptabilité privée requises.