Thèse l'Intégration de la Victimisation Secondaire en Droit Positif Français H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université Paris-Saclay GS Droit École doctorale : Droit, Economie, Management Laboratoire de recherche : IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine Direction de la thèse : Haritini MATSOPOULOU Début de la thèse : 2026-10-01 Date limite de candidature : 2026-05-11T23:59:59 Le renforcement des exigences relatives à la protection des victimes au sein du procès pénal s'est accompagné d'une attention croissante portée aux effets que la réponse institutionnelle et judiciaire est susceptible de produire à leur égard. Certaines victimes, notamment dans le domaine des violences sexuelles, peuvent ainsi subir, à la suite du fait infractionnel initial, un préjudice nouveau procédant non de l'infraction elle-même, mais de la manière dont leur situation est appréciée et la procédure pénale est conduite. Ce phénomène désigne le concept de victimisation secondaire.

D'abord envisagée dans le champs de la psychologie, cette notion est aujourd'hui principalement mobilisée par les instances supranationales, notamment la Cour européenne des droits de l'homme, lesquelles en font un enjeu croissant de protection des victimes. La victimisation secondaire n'est pourtant pas saisie comme telle par le droit positif français. Notre système juridique ne l'appréhende que par certaines manifestations partielles et ponctuelles, au travers de règles dispersées et de quelques ouvertures jurisprudentielles encore isolées. Ce concept s'inscrit de ce fait dans une actualité juridique dense, marquée par plusieurs condamnations récentes de la France en raison du traitement judiciaire réservé à des victimes d'infractions sexuelles. Cette dynamique souligne ainsi un décalage croissant entre le renforcement des exigences internationales et européennes de protection des victimes contre toute victimisation secondaire et les insuffisances du droit positif français quant aux moyens de prévenir et de réparer un tel préjudice. La thèse a dès lors pour objet d'étudier la manière dont ce concept éclaire plusieurs insuffisances structurelles du droit pénal français en matière de protection des victimes et les évolutions considérables susceptibles d'être envisagées à cet égard.

Un premier enjeu consiste à interroger la manière dont le droit pénal spécial peut, par ses lacunes mêmes, produire des situations de victimisation secondaire. L'absence d'incrimination adéquate, l'insuffisante prise en compte de certaines formes de violences sexuelles ou la rédaction ambiguë de certains textes répressifs susceptibles de recevoir application en la matière peuvent créer des zones grises privant les victimes de qualification satisfaisante, de reconnaissance institutionnelle et parfois de réparation.
La recherche conduit également à étudier les nombreuses implications procédurales. Le tournant victimologique de la Cour de Strasbourg invite effectivement à questionner l'architecture du procès pénal français, organisée autour du principe du contradictoire et de l'exercice des droits de la défense, sans remettre en cause leur principe même. Cette évolution conduit notamment à examiner les modalités de leur mise en oeuvre et leur possible encadrement, dès lors que l'exercice de ces droits est susceptible d'aggraver le préjudice initialement subi par la victime.
Enfin, la recherche appelle à s'interroger sur la réparation du préjudice propre de victimisation secondaire. En l'état du droit positif, aucun dispositif n'apparaît effectivement pleinement adapté à sa prise en charge. L'étude a ainsi pour objet d'examiner la capacité des mécanismes actuels à y répondre et d'identifier les évolutions susceptibles d'en assurer une pleine effectivité, perspective qui paraît aussi s'inscrire au sein d'une volonté contemporaine de redéfinition de l'action civile.

La recherche a ainsi pour finalité de mettre en lumière l'un des vecteurs de la transformation contemporaine du procès pénal sous l'influence du droit européen, alors que le concept de victimisation secondaire ne reste que peu étudié comme objet de droit pénal. Plus largement, la thèse permet de questionner la qualité même de victime pénale ainsi que la pertinence des nouveaux préceptes juridiques développés afin d'assurer sa protection au long du processus judiciaire.
Un travail de recherche consacré à l'appréhension et à l'intégration de la victimisation secondaire en droit positif français présente un intérêt scientifique particulier, dès lors que cette question demeure encore peu investie par la doctrine pénaliste et n'a pas encore donné lieu à une étude complète adoptant une approche strictement juridique, alors même que la victimisation secondaire participe pleinement aux évolutions remarquables du droit pénal contemporain. La thèse entend mettre en lumière, au regard des insuffisances de notre système pénal, les limites de la prise en compte actuelle du préjudice de victimisation secondaire et identifier les évolutions susceptibles de conduire à son intégration cohérente et aboutie dans l'ordre juridique français. Elle conduit également à questionner l'évolution du statut de la victime dans le procès pénal et les transformations contemporaines de l'action civile.

Le candidat aura suivi le Master droit de droit pénal dont il aura une appétence particulière.