Thèse le Régime des Investissements Extractifs en Afrique de l'Ouest une Redéfinition à l'Épreuve des Objectifs de Développement Durable Odd H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université Paris-Saclay GS Droit École doctorale : Droit, Economie, Management Laboratoire de recherche : DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies Direction de la thèse : Sandrine CLAVEL-DE LONLAY ORCID 0000000265367693 Début de la thèse : 2026-10-01 Date limite de candidature : 2026-05-11T23:59:59 Le travail doctoral entend procéder à l'analyse de la manière dont le droit des investissements intègre progressivement les exigences liées aux droits humains, sous l'effet conjugué des dynamiques nationales, régionales et transnationales. L'hypothèse de travail est que, si l'architecture classique du droit des investissements demeure globalement inchangée dans ses fondements, elle connaît en revanche une mutation fonctionnelle, sous l'influence de pressions normatives croissantes, notamment issues des instruments régionaux africains et des régulations transnationales en matière de diligence et de responsabilité des entreprises. Seront en particulier appréhendés:
1. La mutation du cadre transnational (L'approche descendante) : Au-delà de la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance, l'adoption de la directive européenne CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) mais aussi du règlement 'Matières premières critiques' modifie structurellement la responsabilité des donneurs d'ordres opérant dans le secteur extractif africain. Cette 'extra-territorialité' normative, couplée aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et aux traités 'Business and Human Rights' en discussion à l'ONU, crée un nouveau régime de responsabilité civile qui redéfinit l'équilibre entre protection de l'investissement et respect des standards fondamentaux.
2. Le renforcement de l'intégration régionale (L'approche ascendante) : Le paysage juridique ouest-africain connaît une mutation sans précédent. L'articulation entre l'Acte additionnel de la CEDEAO de 2008 sur les investissements, les réformes du droit OHADA et, plus récemment, l'entrée en vigueur du Protocole sur l'Investissement de la ZLECAf, dessine les contours d'un modèle de régulation proprement africain. Ces instruments ne se contentent plus de protéger l'investisseur, mais imposent des obligations directes de développement durable, marquant une rupture avec la génération précédente des Traités Bilatéraux d'Investissement (TBI).
3. La résolution du conflit normatif (L'approche systémique) : L'analyse de l'antinomie entre les clauses de stabilisation contractuelles et le 'droit de réguler' de l'État. La question sous-jacente est celle d'une éventuelle hiérarchisation des normes : dans quelle mesure les engagements contractuels ou arbitraux peuvent-ils limiter la capacité normative de l'État à adapter sa législation pour protéger, par exemple, le droit à la santé, à l'eau ou à un environnement sain ? Cette perspective mobilise le contentieux arbitral (ISDS), la théorie de la fragmentation du droit international, ainsi que la question du jus cogens et de l'État de droit. Elle interroge aussi sur les enjeux de souveraineté économique, aujourd'hui omniprésents en Europe comme en Afrique. Le contexte scientifique est celui d'une réflexion, nouvelle mais importante, sur les moyens de transformer la règlementation de l'activité des entreprises extractives, et au travers de transformer cette activité même, pour la rendre 'soutenable', dans la continuité de l'adoption du règlement européen 'Matières premières critiques'. Accompagner les réformes politiques et règlementaires dans les pays d'Afrique de l'Ouest et offrir aux entreprises extractives, notamment européennes et en particulier françaises, des directives pour mener leurs activités en conformité avec les ODD en Afrique de l'Ouest.

Master en droit, privé ou public, ou diplôme équivalent