Thèse de l'Éthique à la Compliance Pénale dans la Commande Publique Française Transformations Enjeux et Tensions Face aux Mutations Internationales H/F - Doctorat.Gouv.Fr

Établissement : Université Paris-Saclay GS Droit École doctorale : Droit, Economie, Management Laboratoire de recherche : IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public Direction de la thèse : Jean-Marc PEYRICAL Début de la thèse : 2026-09-01 Date limite de candidature : 2026-07-14T23:59:59 L'émergence et la diffusion du concept de compliance prennent source dans le contexte
américain où la régulation des marchés publics a été influencée par des standards éthiques et des dispositifs législatifs. Toutefois, les évolutions des politiques américaines en matière de régulation et de développement durable interrogent la stabilité des référentiels internationaux.
Les É.-U. amorcent des démarches de dérégulation. La France et l'UE adoptent une posture plus exigeante et structurée sur l'intégration de critères éthiques et environnementaux dans la commande publique. Il en résulte une tension structurelle : respect des principes historiques de la commande publique et transition vers des marchés responsables v. dérégulation économique difficilement compatible avec les impératifs de durabilité. Ce contraste nourrit une approche comparative, essentielle pour saisir les enjeux actuels de la compliance. Ce projet présente un double intérêt scientifique. En théorie, il veut contribuer à renouveler l'approche de la commande publique en croisant l'étude de l'évolution des instruments de responsabilisation ; interroger la construction d'un ordre juridique de la commande publique et analyser comment les normes éthiques et de conformité redéfinissent les frontières entre droit public, responsabilité administrative et gouvernance contractuelle. En pratique, il veut apporter des clés d'analyse et d'action pour renforcer l'efficacité des dispositifs de prévention des risques et aider à la maîtrise des enjeux de durabilité, de transparence et de souveraineté dans les achats publics ; être un appui à l'amélioration des pratiques administratives, à la modernisation des politiques publiques et à l'innovation normative. Son originalité tient à l'approche comparative. Il tend à interroger l'effectivité et la capacité de transformation de ces
outils. Le recours à des études de cas et à des entretiens avec des praticiens permettra de mesurer la portée des instruments de conformité et leur adaptation aux enjeux de la
commande publique. Il vise à éclairer les obstacles, les succès et les effets différenciés selon les contextes, tout en proposant des pistes d'amélioration et des enseignements. Grâce à une veille prospective, il nourrira la réflexion académique et la prise de décision opérationnelle. Il ambitionne d'inventer des solutions, de décloisonner la pensée juridique et de proposer des clés pour sécuriser et responsabiliser la commande publique.
Le champ des risques pénaux se trouve élargi. Les modalités de définition et d'application des infractions sont réévaluées et complexifiées. La transformation de la commande publique questionne l'arsenal traditionnel : la conformité tend à supplanter l'éthique et la gestion des risques pénaux et des incertitudes contractuelles est redéfinie. Face à la montée en puissance des exigences de durabilité, de transparence et de souveraineté, la compliance apparaît comme un facteur structurant de confiance institutionnelle mais source d'incertitudes. L'enjeu réside dans la capacité du droit et des acteurs à inventer un ordre juridique mondialisé capable de dépasser la procéduralisation pour offrir des garanties. Interroger l'effectivité de la compliance revient à se demander si elle opère une transformation durable du secteur public ou si ses limites commandent d'en inventer une version renouvelée. Plusieurs hypothèses : L'intégration
de la compliance dans la commande publique française améliore la responsabilisation et la maîtrise des risques pénaux, mais comporte un risque de déplacement et de variété des risques.
La généralisation des dispositifs de compliance interroge leur efficacité relative. Le débat sur la souveraineté nationale face à la globalisation des référentiels normatifs suggère une tension centrale : dans quelle mesure les exigences internationales et européennes s'articulent avec les pratiques et priorités françaises et comment les acteurs publics s'adaptent à l'environnement. La thèse s'appuiera en partie sur une comparaison entre les différences systèmes de lutte contre la corruption en France et dans d'autres états européens et non européens. Mener une réflexion approfondie sur un sujet sensible et actuel à savoir celui de la compliance sur la commande publique au niveau national et international. Une telle réflexion pourra aboutir à des propositions tendant à renforcer l'efficience de la lutte contre la corruption et toute ses dérives qui gangrènent un domaine dont la portée économique sociale et politique n'est plus à démontrer.

Etudiants en master 2 professionnel dans la commande publique et la compliance.