Rédacteur Qualifié - Rhm3 H/F - Direction des Services Judiciaires

L'agent(e) sera affecté(e) aux pôles déontologie et protection fonctionnelle.

Au sein du pôle protection fonctionnelle, l'agent(e) instruit les demandes de protection fonctionnelle, effectue les recherches juridiques, élabore les analyses et les projets de réponses, prépare les conventions de prise en charge des honoraires d'avocat et le règlement des factures, rédige des observations en cas recours contre les décisions de refus. Il est conduit à échanger directement avec les juridictions, les demandeurs ou bénéficiaires de la protection fonctionnelle et leurs conseils, les autres bureaux de la direction, principalement le bureau du budget et de la comptabilité, les bureaux du secrétariat général en charge du contentieux judiciaire et administratif. L'agent est en lien direct avec la cheffe de bureau. Dans un contexte de réorganisation de la direction, des missions d'encadrement pourraient également être envisagées.

Au sein du pôle déontologie, sous la supervision de la cheffe de pôle, l'agent(e) aura en charge le traitement des plaintes adressées par les justiciables à l'encontre de magistrats. Ce traitement consiste à analyser les courriers reçus et établir si effectivement des éventuels manquements à leurs devoirs déontologiques peuvent être reprochés aux magistrats visés par la plainte. L'agent(e) est chargé de proposer un projet de réponse au justiciable auteur de la plainte.

Il participe à l'exploitation et la conservation, à titre documentaire, de tous les actes importants relatifs aux plaintes. Il veille à la mise à jour des bases de données utiles aux statistiques et établit des tableaux et histogrammes illustrant l'activité en la matière. Ponctuellement, l'agent pourra avoir en charge des taches de secrétariat. Il s'agit de procéder à la mise en forme des dossiers disciplinaires et pré-disciplinaires. Il assure ainsi l'impression, la copie, le classement, l'envoi, l'archivage des courriers, notes et dépêches des dossiers. Il peut être amené à rédiger des projets de courriers et d'analyses dans le cadre de l'instruction et du suivi de dossiers disciplinaires simples.

Le Bureau du statut et de la déontologie (RHM3) :

-Élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;

-Émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;

-Assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;

-Assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission d'avancement, en formation consultative ;

-Assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;

-Est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;

-Prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et assure l'exécution de leurs décisions ;

-Met en oeuvre la protection fonctionnelle des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ;

-Apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.
Composition et effectifs du service

Le bureau, organisé en trois pôles (statut, déontologie et protection fonctionnelle), se compose de 12 agents: 1 cheffe de bureau, magistrate; 2 adjointes, magistrates; 9 rédacteurs qualifiés, 5 magistrats et 4 agents contractuels de catégorie A.

prend actuellement sept magistrats, une attachée d'administration et trois agents de catégorie A. Il s'organise en trois pôles (pôle statut, pôle déontologie et pôle protection fonctionnelle)
Votre hiérarchie

Poste sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'adjointe à la cheffe de bureau, par ailleurs cheffe du pôle déontologie et discipline des magistrats, et de la cheffe de bureau.

L'agent(e) sera affecté(e) aux pôles déontologie et protection fonctionnelle.

Au sein du pôle protection fonctionnelle, l'agent(e) instruit les demandes de protection fonctionnelle, effectue les recherches juridiques, élabore les analyses et les projets de réponses, prépare les conventions de prise en charge des honoraires d'avocat et le règlement des factures, rédige des observations en cas recours contre les décisions de refus. Il est conduit à échanger directement avec les juridictions, les demandeurs ou bénéficiaires de la protection fonctionnelle et leurs conseils, les autres bureaux de la direction, principalement le bureau du budget et de la comptabilité, les bureaux du secrétariat général en charge du contentieux judiciaire et administratif. L'agent est en lien direct avec la cheffe de bureau. Dans un contexte de réorganisation de la direction, des missions d'encadrement pourraient également être envisagées.

Au sein du pôle déontologie, sous la supervision de la cheffe de pôle, l'agent(e) aura en charge le traitement des plaintes adressées par les justiciables à l'encontre de magistrats. Ce traitement consiste à analyser les courriers reçus et établir si effectivement des éventuels manquements à leurs devoirs déontologiques peuvent être reprochés aux magistrats visés par la plainte. L'agent(e) est chargé de proposer un projet de réponse au justiciable auteur de la plainte.

Il participe à l'exploitation et la conservation, à titre documentaire, de tous les actes importants relatifs aux plaintes. Il veille à la mise à jour des bases de données utiles aux statistiques et établit des tableaux et histogrammes illustrant l'activité en la matière. Ponctuellement, l'agent pourra avoir en charge des taches de secrétariat. Il s'agit de procéder à la mise en forme des dossiers disciplinaires et pré-disciplinaires. Il assure ainsi l'impression, la copie, le classement, l'envoi, l'archivage des courriers, notes et dépêches des dossiers. Il peut être amené à rédiger des projets de courriers et d'analyses dans le cadre de l'instruction et du suivi de dossiers disciplinaires simples.

Le Bureau du statut et de la déontologie (RHM3) :

-Élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;

-Émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;

-Assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;

-Assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission d'avancement, en formation consultative ;

-Assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;

-Est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;

-Prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et assure l'exécution de leurs décisions ;

-Met en oeuvre la protection fonctionnelle des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ;

-Apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.
Composition et effectifs du service

Le bureau, organisé en trois pôles (statut, déontologie et protection fonctionnelle), se compose de 12 agents: 1 cheffe de bureau, magistrate; 2 adjointes, magistrates; 9 rédacteurs qualifiés, 5 magistrats et 4 agents contractuels de catégorie A.

prend actuellement sept magistrats, une attachée d'administration et trois agents de catégorie A. Il s'organise en trois pôles (pôle statut, pôle déontologie et pôle protection fonctionnelle)
Votre hiérarchie

Poste sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'adjointe à la cheffe de bureau, par ailleurs cheffe du pôle déontologie et discipline des magistrats, et de la cheffe de bureau.