Consultant Juridique H/F - 75

Le bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale est chargé des missions de :
- conseil de proximité et coordination juridique DSS et CEPS,
- conseil de proximité et coordination juridique DGCS,
- conseil de proximité pôle solidarité du SG,
- relations juridiques avec les opérateurs des solidarités (caisses, départements).

Effectifs du bureau :
- 1 chef de bureau,
- 1 adjointe,
- 5 consultant(e)s juridiques.

Au sein du bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale de la DAJ, le/la consultant(e) juridique assure un rôle :
- A titre principal, de traitement de contentieux concernant les décisions du comité économique des produits de santé (CEPS)* : rédaction des mémoires en défense dans les recours engagés devant les juridictions administratives par les laboratoires pharmaceutiques et les entreprises du secteur des dispositifs médicaux contre les décisions du CEPS ; analyse et traitement des recours gracieux ; analyse juridique du risque contentieux en vue de la détermination des provisions pour litige.

- En tant que de besoin, de conseil juridique : le consultant juridique peut être amené à contribuer au traitement de questions juridiques liées à l'activité du CEPS.

- En tant que de besoin, de réalisation d'une veille sur l'évolution du cadre réglementaire et jurisprudentielle en lien avec l'activité du CEPS.

Le/la consultant(e) sera amené(e) à travailler en lien avec la juriste référente du CEPS.

* Institué par l'article L.162-17-3 du code de la sécurité sociale, le CEPS est un organe interministériel placé sous la tutelle des ministres en charge de la santé, de la sécurité sociale et des comptes publics. Sa mission principale consiste à fixer les prix et les tarifs de remboursement des médicaments remboursables et des dispositifs médicaux pris en charge par les régimes d'assurance maladie obligatoire. Les prix sont généralement négociés entre le comité et les entreprises et font l'objet de conventions contenant des clauses particulières relatives à leur évolution et leur révision.

Outre la tarification, le comité est chargé de la régulation des dépenses induites par les produits de santé afin d'assurer une évolution compatible avec les objectifs contenus dans les lois de financement de la sécurité sociale ; à cet effet il conduit des plans d'économie par baisse de prix et prend des décisions tarifaires spécifiques (tarifs forfaitaires de responsabilité, tarif unifié...).

Le comité comprend deux sections (médicaments et dispositifs médicaux), chacune étant composé de 10 membres : outre le président et le vice-président, des représentants des administrations centrales, de l'assurance maladie et des mutuelles complémentaires. Il se réunit toutes les semaines pour le comité médicaments et toutes les deux semaines pour le comité dispositifs médicaux.