Attaché de Justice Placé Auprès du Premier Président de la Cour de Cassation - Chambre Criminelle H/F - 75

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité, ce qui est le cas des pourvois en cassation.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat.

A la Cour de cassation, son rôle sera de préparer l'examen de certains dossiers ou certaines questions de droit soulevées par les pourvois afin que les conseillers de la Cour puissent consacrer leur temps à l'élaboration de la solution et à la rédaction la plus aboutie des arrêts.

Il contribue à la rédaction des travaux préparatoires des conseillers rapporteurs pour certains pourvois ne soulevant pas de questions de droit nouvelles.

Sur des problématiques complexes et nouvelles, il est amené à assister les conseillers rapporteurs dans leurs analyses des différentes questions posées par les pourvois et leur réflexion sur les solutions possibles et leurs impacts.

Par ailleurs, il peut être amené à contribuer à des travaux documentaires menés par la chambre dans laquelle il sera affecté et à participer à des travaux de réflexion sur la jurisprudence de la chambre ainsi qu'à assister le président et les doyens de chambre sur des besoins de recherches spécifiques.

Enfin, l'attaché de justice peut assister aux audiences ainsi qu'au délibéré sans y prendre part.

L'attaché de justice sera affecté par le premier président au sein de la chambre criminelle, au traitement des contentieux suivants:

- Procédure de la cassation en matière pénale

- Application et exécution des peines

- Atteintes aux personnes

Il sera plus particulièrement amené à connaître des dossiers qui suivent:

1/ dossiers relevant de l'article 590 du code de procédure pénale

L'attaché de justice, sous l'autorité et la responsabilité d'un conseiller, procède à une vérification de l'irrecevabilité identifiée par le conseiller pré-orientateur et, en cas de confirmation, prépare un avis de non-admission, sur la base du recueil de formules existant.

2/ dossiers posant des questions relatives aux atteintes aux personnes et à l'application des peines

Pour les dossiers identifiés par le conseiller pré-orientateur comme relevant du circuit « court » (non-admission et cassation simple), l'attaché de justice, sous l'autorité et la responsabilité d'un conseiller, prépare un rapport aux fins de non-admission ou de cassation simple, sur la base des recueils de formules existants. Si le cas de figure soumis n'y est pas recensé, il procède à une recherche documentaire réduite (législation, jurisprudence) pour identifier des précédents pertinents à la solution proposée par le conseiller pré-orientateur.

Pour les autres dossiers, l'attaché de justice peut également se voir confier les tâches suivantes:

- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et recherches effectuées pour le magistrat sur les points de droit soulevés par le pourvoi pour les dossiers pré-orientés comme ne posant pas de questions nouvelles.

- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes: repérage des points de droit en débat, mise en état intellectuelle de certaines questions du dossiers proposition en amont de solutions, préparation de projet d'avis écrits et oraux,

- Confections de notes sur des contentieux émergents ou complexes.

- Toute autre mission en lien avec un besoin d'analyse et d'expertise juridique de haute technicité demandées par les magistrats de la chambre.

Cette tâche est assurée en relation avec le conseiller référent désigné par le président de la chambre criminelle.