Rédacteur en Droit des Pratiques Restrictives de Concurrence au Bureau 3C H/F - 75

Le titulaire du poste aura en charge, le suivi des contentieux relatifs aux manquements civils en matière de PCR et le cas échéant des enquêtes, et plus généralement traitement des questions soumises au bureau 3C en matière de PCR. Il s'agit:

- de réviser et de finaliser des projets d'assignation ou d'injonction visant des entreprises qui, au vu du résultat des enquêtes menées par les DREETS, sont auteures de pratiques illicites;

- de suivre, également en liaison avec les DREETS, les différentes étapes des contentieux en cours (rédaction de conclusions, appel, cassation, suivi de l'exécution des décisions);

- de manière ponctuelle, de plaider les dossiers devant les juridictions (notamment tribunal de commerce ou cour d'appel);

- de répondre aux questions posées sur le droit des PCR par les autres bureaux de la direction générale, les services déconcentrés, les avocats et les professionnels;

- le cas échéant de participer à la rédaction de textes normatifs (loi ou décrets) ou à l'élaboration et la transposition de textes communautaires, notamment dans des domaines tels que par exemple la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaine agroalimentaire ou le règlement dit «Platforms to Business»;

- le cas échéant de concevoir et de piloter une enquête PCR.