Ipfip - Ap - Chef de la Section Juridictionnelle du Bureau Sjcf2a H/F - 75

Au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF), le bureau SJCF-2A est chargé des questions relatives à la fiscalité directe des particuliers.

Il compte une quarantaine de personnes et traite des questions relatives à la fiscalités directes des particuliers :

- l'impôt sur le revenu (à l'exception des bénéfices industriels et commerciaux);

- les impôts locaux (à l'exception de la contribution économique territoriale);

- amendes et produits divers de l'État.

Dans ces domaines, le bureau SJCF2A est amené à traiter de recours hiérarchiques, de demandes de solution du réseau de la DGFIP, de demandes de rescrits des usagers ou de leurs avocats, de contentieux administratifs et juridictionnels et de recours gracieux relatifs.

Le bureau SJCF-2A est constitué de cinq sections.

- Trois sections traitent des questions d'assiette non juridictionnelles (rescrits, demande de solutions, etc...);

- Une section traite des requêtes gracieuses concernant les différents impôts, les produits divers et les amendes. Elle est également chargée des demandes de décharge de responsabilité solidaire entre époux;

- Une section traite du contentieux juridictionnel : appréciation de l'opportunité de faire appel, ou cassation, rédaction des mémoires en appel, ou des pourvois, des mémoires en défense, soutien du réseau de la DGFIP en matière juridictionnelle.Avec une adjointe, le chef de la section juridictionnelle est responsable :

- de l'encadrement et de l'animation d'une équipe composée de 6 ou 7 rédacteurs;

- de la répartition des travaux au sein de l'équipe, du visa et co-rédaction des mémoires à produire devant le Conseil d'Etat ou les Cours administratives d'appel;

- des projets d'écritures relatives aux QPC ou au QE soumises à la CJUE;

Il propose d'apporter un soutien au réseau de la DGFIP en matière juridictionnelle, à chaque fois que celà s'avère nécessaire.

Il signale les imperfections législatives ou doctrinales qui mériteraient d'être corrigées.

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « Inspecteur principal des Finances publiques».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal pour IPFiP grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.