Dgafp Chargé d'Études Juridiques 1Csds H/F - 75

Au sein de la sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, le département du cadre statutaire et du dialogue social compte 11 agents de catégorie A.
Ce département est compétent pour connaître de toute évolution des règles concernant le statut général des agents publics et notamment les droits et obligations des agents publics (déontologie, procédure de signalement éthique, d'anticorruption, de laïcité et de lutte contre la radicalisation ...), le droit disciplinaire, le recours aux agents contractuels, le recrutement d'agents de nationalité étrangère, la rupture conventionnelle, les réserves, le dossier individuel de l'agent.
En matière de dialogue social, le département élabore les règles relatives au dialogue social, aux instances de dialogue social (CSA, CAP, CCP), aux instances supérieures de concertation (en particulier CSFPE, CCFP), aux élections professionnelles. Il définit les règles du droit syndical, du droit de grève et de la négociation collective.
Dans ces différents domaines, le département propose et élabore des orientations de politique publique. Il rend des avis sur les textes portés par les ministères gestionnaires ainsi que par la DGCL et la DGOS, s'agissant des textes concernant les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il pilote à l'échelle interministérielle l'organisation des élections professionnelles. Il organise la publicité des accords collectifsAu sein d'une équipe dynamique et solidaire, le ou la titulaire du poste, en lien avec le chef de département et un autre agent du département, a la charge :
- de traiter tous dossiers relatifs aux règles du statut général de la fonction publique, particulièrement les questions de déontologie des agents publics et de lutte contre la corruption ;
- de contribuer aux travaux d'animation du réseau des référents déontologues ministériels ;
- de concevoir des outils pédagogiques chargés d'expliciter la réglementation, notamment celle à la déontologie ;
- la rédaction de réponses aux questions des parlementaires et élus, des organismes de contrôle, des administrations, notamment des DRH ministérielles, relatives à l'interprétation des dispositions législatives et réglementaires régissant les dispositifs déontologiques et de lutte contre la corruption ;
- de suivre les travaux notamment du GRECO et de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption ;
- la participation à toutes les autres missions exercées par le département.