Chef du Bureau du Régime Juridique de la Presse et des Métiers de l'Information H/F - 75

Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau, appuyé d'un adjoint, assure la coordination de l'instruction de l'ensemble des dossiers du bureau et en réfère au sous-directeur. Il participe aux échanges avec le cabinet du ministre.

Liaisons fonctionnelles :
- liens avec l'extérieur : syndicats professionnels du secteur (éditeurs, agences de presse, syndicats de journalistes) ;
- liens avec les autres administrations : secrétariat général du gouvernement, secrétariat général des affaires européennes, direction générale du travail, direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, direction de la sécurité sociale, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces, direction générale de la prévention des risques, etc.
- instances et organismes divers : Commission droits d'auteurs droits voisins (CDADV), Commission paritaire des publications de presse et agences de presse (CPPAP), commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse et à l'adolescence (CSCPJ), Commission Inter-Filières à Responsabilité Elargie du Producteur (CiFREP), Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF), centre national des arts plastiques (CNAP)Corps : Administrateur de l'Etat / Rifseep 2

Missions et activités principales :

Le bureau du régime juridique assure le suivi des questions juridiques intéressant la presse (sur support papier ou numérique), les métiers de l'information et la liberté d'expression (droits européen, administratif, pénal, fiscal, social, environnemental, de la communication, des libertés publiques, de la concurrence et de la propriété intellectuelle). Il exerce à ce titre une mission d'expertise et de conseil juridique sur demande du cabinet et des autres ministères relative à tous les projets de textes modifiant ou impactant le droit de la presse et propose les réformes qui lui paraissent nécessaires. Cette activité implique, le cas échéant, la participation à des réunions interservices, à des réunions interministérielles ainsi qu'avec des rapporteurs et administrateurs des assemblées parlementaires.
Il assure également ces missions auprès des autres bureaux de la sous-direction.
Le bureau élabore par ailleurs les projets de textes relatifs à la presse écrite et aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion.
Il suit les négociations européennes et internationales relatives au secteur de la presse.
Il participe aux travaux de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et assure le secrétariat de la commission droits d'auteur droits voisins (CDADV).